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124 612 résultats pour « refus de les executer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137213bcd580146773f215f

Cassation

14 juin 1990

14 juin 1990

X..., engagé le 16 novembre 1978 par la société Comptoir des Matériaux de Croissy, a été licencié le 24 décembre 1986 pour faute grave consituée par le refus d'exécuter des ordres précis ; Attendu que

Source officielle

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CA

2ème chambre section C

697365a5cdc6046d4769c9a3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La société Elecsol Haut Var a fait exécuter des travaux de reprise que la société Chabas [Localité 8] estimait insuffisants au regard des infiltrations d'eau qui perduraient.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01681

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

C... a fait l'objet le 5 décembre 2011 d'un avertissement et a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 14 décembre 2011 ; que le 7 décembre 2011, suite à son refus du même jour d'exécuter

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1720736-1804190

Admin. suprême

6 juillet 2006

6 juillet 2006

  Invoquant notamment les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, la requérante se plaignait du refus de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360caa33c369c7f74997069

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La réalité du refus d'exécuter la distribution de plusieurs journaux le 18 décembre 2014 n'est pas contestée par le salarié qui souligne que ce refus tenait au non respect par l'employeur de ses obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4d5

Appel

22 mai 2006

22 mai 2006

NOGA Hôtels CANNES (fixation d'un nouveau prix de loyer et engagement de céder les « murs »), – que la cession est parfaite et engage les deux sociétés en cause (venderesse et bailleresse) et le refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10373

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

O... a prétendu qu'il s'était présenté à l'entreprise les 1er, 2 3 août et qu'il n'y avait trouvé personne ; que cette allégation ne résulte que de sa propre affirmation et, à la supposer exacte, s'agissant

Source officielle
CA

1ere Chambre

653760f8974d258318455121

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive Les nuciculteurs ne soutiennent pas et a fortiori ne justifient pas d'un quelconque préjudice en lien avec un refus de l'appelante d'exécuter le

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6dae

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

X... le 10 avril 1985, a été licencié le 22 janvier 1988 pour présence sur les lieux de travail en état d'ébriété et refus d'exécuter un ordre de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7a8cece1704f574798b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Les consorts [C] ont refusé de donner cette autorisation par courrier du 20 février 2013.

Source officielle
CC

soc

61372205cd580146773f98be

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

X... en qualité de pâtissier, a été licencié par lettre du 3 juillet 1990 ; qu'il lui était reproché un abandon de poste, le refus d'exécuter des travaux de pâtisserie et sa mauvaise volonté dans l'accomplissement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301100

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

du syndicat des copropriétaires de faire exécuter ou de laisser exécuter les travaux de remise en état des pieds de ferme, et du refus d'autorisation de mise en place des raccordements en électricité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02077

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

C... de refus d'exécuter ses consignes par M. B..., et celui-ci étant " surpris " par un collègue en train de se plaindre du comportement de MM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a090

Appel

24 septembre 2007

24 septembre 2007

CHATEL, invoquant l'existence d'importantes infiltrations affectant les lieux loués et que le refus du bailleur d'exécuter les travaux de réparation à sa charge, propres à y remédier, a fait assigner la

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01870_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

la gestionnaire de collège lui aurait demandé de réaliser une manipulation sur la gestion technique centralisée de l’ordinateur de l’agent d’accueil, et aurait signalé à son supérieur hiérarchique le refus

Source officielle
CC

civ3

6137210fcd580146773f0a88

Cassation

31 janvier 1990

31 janvier 1990

, par une convention du 17 janvier 1978, chargé la société Les Travaux modernes varois (TMV) de poursuivre le chantier ; qu'avant réception, un litige est né entre les parties, tenant, notamment, au refus

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0515DEC002270705

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

    En cas de refus du contrevenant d’exécuter un travail d’intérêt général, le tribunal peut remplacer cette sanction par une amende.

Source officielle
CC

soc

6137213ecd580146773f22a6

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

au service de la société Pierre services le 20 juin 1978, en qualité de chauffeur livreur, a été licencié le 11 février 1986 pour faute grave consistant, selon la lettre d'énonciation des motifs, en refus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8eaec

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

charge du GFA Domaine de la Grailhe la réouverture des chemins, l'allocation de dommages et intérêts et la fin d'une situation préjudiciable, - tenant l'exécution provisoire qui y était attachée, le refus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100197

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

, acquérir une participation au capital social définie d'un commun accord et de bonne foi, en fonction de son activité ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des associés a refusé

Source officielle