CONSTITUTIFS DE CETTE FAUTE POUR METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE, DANS UN MOTIF ADOPTE PAR LA COUR D'APPEL, LES PREMIERS JUGES ONT ENONCE QUE LE REFUS

part, en ne recherchant pas comme elle y était invitée par les conclusions si la rupture subite par la banque de la convention de découvert jusque là consentie sans garantie, rupture concrétisée par le refus

VENTE OU L'EXPOSITION A LA VENTE EST OFFERTE DANS LES LIEUX PUBLICS "EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DE CES LIEUX" ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE PREVENU AVAIT REFUSE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022, complétée par des pièces le 25 mars 2022, la SARL Auto Class du Midi conteste les refus de Pôle Emploi de lui verser les aides

dues à compter du 17 mars 1987 par la société Auto hall et ce, à première demande, sans que Fiat auto ait à justifier du bien fondé de sa créance, de l'insolvabilité de la société Auto hall ou de son refus

avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon le jugement attaqué, qu'une ordonnance portant injonction de payer

. ; que, pour ce qui est des motifs de la rupture causée, d'après l'attestation par le refus de verser un dessous de table de F. 3 et d'après les déclarations à la police par le refus de VEDICAF de payer

la livraison et qu'il appartenait à la société CMS MARBRERIE de régler le litige, au visa de l'article V du contrat d'affacturage ; qu'ils prétendent que la société ADMAR n'a jamais opposé le moindre refus

abstraction faite du motif surabondant critiqué à la troisième branche, que les acquéreurs ne rapportaient pas la preuve d'avoir été victimes d'agissements ou de réticences susceptibles de justifier leur refus

X... ne justifie pas que sa créance est demeurée impayée par suite d'une faute de la banque ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la banque tirée ne pouvait refuser le paiement que pour l'une

a considéré que les demandes de ces sociétés, tendant à la restitution du prix de cession des parts de la société Lasaygues et de Y... étaient injustifiées et qu'elle aurait donc dû rechercher si le refus

pas ne pas avoir l'autorisation de ramener ces véhicules à leur propriétaire, alors qu'il a été en mesure de faire une première fois et qu'il a également pu les ramener dans ses locaux à la suite du refus

de cessation de son contrat de travail et d'avoir désigné un expert pour calculer le montant de l'intéressement qui lui est dû et le montant des indemnités de préavis et de licenciement et de congés payés

Par une décision administrative du 28 juillet 1987, l’Etat leur confisqua la maison, en vertu du décret n o   223/1974, pour refus de rentrer au pays. Cette décision ne leur fut pas communiquée.

REFUSE LE PAYEMENT QU'EN RAISON DE MALFACONS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, TOUT EN DECIDANT QUE LA SOCIETE AVAIT PU, SANS ABUS, LICENCIER UN CADRE DE CETTE IMPORTANCE

LA BANQUE A VERSER A LA MENE UNE SOMME DE 10.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LE NON PAYEMENT DES LETTRES DE CHANGE EN FIN AVRIL 1965 ALORS, SELON

c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a, par motifs adoptés, jugé que la société Eurovia avait pris une part active à la position de refus

Il a refusé à 2 reprises le 8 et 18 mars 2022 de se soumettre au test PCR nécessaire à son embarquement à bord du vol à destination de son pays d'origine initialement prévue le 21 mars 2022.