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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df4
25 avril 2024
motivé par le refus du salarié de voir modifier son contrat de travail en application de l'accord de performance collective ou bien pour un autre motif et notamment pour un motif purement économique conduisant
Chambre sociale 4-2
68676120c173dff6a793373a
3 juillet 2025
importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son départ immédiat.
CHAMBRE 2 SECTION 2
603403b6102d4fb35f80ea92
16 février 2017
[G] à la quitter, les courriers versés aux débats démontrant que cette 'démission' (que l'intéressé refuse cependant de qualifier comme telle) est consécutive au refus de Nord Climatisation d'accéder aux
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01080
4 mai 2011
de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'ainsi la preuve n'incombe
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201356
19 octobre 2017
; que les problèmes du management au sein de la société CSC, la taille de la société IBM, l'ampleur du plan d'embauche chez IBM, la circonstance que des salariés de CSC ont rejoint d'autres entreprises
9ème chambre
DTA_2111115_20230517
17 mai 2023
Aux termes de l'article L.421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02179
5 novembre 2009
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Philippe X... de sa demande tendant à voir condamner son ancien employeur, la Société RM BESSON à lui payer une indemnité pour licenciement
2ème chambre
5fd951177b0f6e39f402b9e5
26 février 2020
dans l'entreprise utilisatrice, un salarié de qualification professionnelle équivalente, occupant le même poste.
Chambre sociale
62ff285b65816bc563602c53
5 juillet 2022
[O], par ses soins ou par la société utilisatrice, avant la prise de fonctions effective du salarié intérimaire. Or, il résulte des pièces produites que M.
Pôle 6 - Chambre 4
6035b35d4813921898c2141b
15 mars 2016
L'entreprise est soumise à la convention d'entreprise PNT (personnel navigant technique); elle comprend plus de 11 salariés.
Ch.sociale-protec.sociale
696a461ccdc6046d478790c8
15 janvier 2026
L'entreprise utilisatrice soutient que le poste occupé par M.
Chambre Sociale-1ère sect
6517bbb1ca218b83183fc2e9
5 septembre 2023
Le salarié demande de voir réparer ce poste de préjudice sur une base de 30 € par jour, alors que l'employeur et l'entreprise utilisatrice demandent de confirmer le jugement entrepris de ce chef.
10ème Chambre
DTA_2301734_20230920
20 septembre 2023
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.
Chambre Sociale
63b7cdce6b63637c907b7d78
5 janvier 2023
Selon l'article L.1251-40 du même code, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251
Ch. Sociale -Section B
63cb92d59c02507c9078dd76
19 janvier 2023
Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00896
6 juin 2018
mis à disposition ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectif et aux installations collectives, notamment
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00849
30 septembre 2020
Le salarié a été désigné le 24 juin 2010 en qualité de délégué syndical puis élu en qualité de délégué du personnel titulaire et membre titulaire du comité d'entreprise aux élections professionnelles du
Chbre Sociale Prud'Hommes
62da3dd32eb797effb0701ae
21 juillet 2022
Dans un courriel du 5 juillet 2018 adressé à un salarié nouvellement arrivé mais également en copie à tous les autres salariés de l'entreprise, M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00819
7 avril 2010
dans une situation comparable ; qu'il n'interdit pas qu'une catégorie de salariés voie incluse dans la rémunération de base l'utilisation d'une partie du domicile pour les besoins de l'activité professionnelle
613722d5cd580146774020c5
24 avril 1997
au 30 septembre 1991, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société SMCA la fraction des indemnités kilométriques forfaitaires, versées par cette société à ses salariés
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