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4 740 résultats pour « refus par le salarié d'utiliser sa voiture pour les besoins de l'entreprise »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

motivé par le refus du salarié de voir modifier son contrat de travail en application de l'accord de performance collective ou bien pour un autre motif et notamment pour un motif purement économique conduisant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68676120c173dff6a793373a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son départ immédiat.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603403b6102d4fb35f80ea92

Appel

16 février 2017

16 février 2017

[G] à la quitter, les courriers versés aux débats démontrant que cette 'démission' (que l'intéressé refuse cependant de qualifier comme telle) est consécutive au refus de Nord Climatisation d'accéder aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01080

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'ainsi la preuve n'incombe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201356

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

; que les problèmes du management au sein de la société CSC, la taille de la société IBM, l'ampleur du plan d'embauche chez IBM, la circonstance que des salariés de CSC ont rejoint d'autres entreprises

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2111115_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article L.421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02179

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Philippe X... de sa demande tendant à voir condamner son ancien employeur, la Société RM BESSON à lui payer une indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd951177b0f6e39f402b9e5

Appel

26 février 2020

26 février 2020

dans l'entreprise utilisatrice, un salarié de qualification professionnelle équivalente, occupant le même poste.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62ff285b65816bc563602c53

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[O], par ses soins ou par la société utilisatrice, avant la prise de fonctions effective du salarié intérimaire. Or, il résulte des pièces produites que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035b35d4813921898c2141b

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

L'entreprise est soumise à la convention d'entreprise PNT (personnel navigant technique); elle comprend plus de 11 salariés.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

696a461ccdc6046d478790c8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'entreprise utilisatrice soutient que le poste occupé par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6517bbb1ca218b83183fc2e9

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Le salarié demande de voir réparer ce poste de préjudice sur une base de 30 € par jour, alors que l'employeur et l'entreprise utilisatrice demandent de confirmer le jugement entrepris de ce chef.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2301734_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63b7cdce6b63637c907b7d78

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Selon l'article L.1251-40 du même code, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63cb92d59c02507c9078dd76

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00896

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

mis à disposition ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectif et aux installations collectives, notamment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00849

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Le salarié a été désigné le 24 juin 2010 en qualité de délégué syndical puis élu en qualité de délégué du personnel titulaire et membre titulaire du comité d'entreprise aux élections professionnelles du

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62da3dd32eb797effb0701ae

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Dans un courriel du 5 juillet 2018 adressé à un salarié nouvellement arrivé mais également en copie à tous les autres salariés de l'entreprise, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00819

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

dans une situation comparable ; qu'il n'interdit pas qu'une catégorie de salariés voie incluse dans la rémunération de base l'utilisation d'une partie du domicile pour les besoins de l'activité professionnelle

Source officielle
CC

soc

613722d5cd580146774020c5

Cassation

24 avril 1997

24 avril 1997

au 30 septembre 1991, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société SMCA la fraction des indemnités kilométriques forfaitaires, versées par cette société à ses salariés

Source officielle

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