restrictives et privatives de liberté de Paris a déclaré irrecevable la requête aux fins de prolongation de la préfecture de police de Paris au motif qu'elle n'était pas accompagnée d'une copie du registre

Or ces mandats doivent être répertoriés dans un registre unique par ordre chronologique ; l'incohérence de la chronologie ci-dessus exposée (confortée par l'écart seulement de deux numéros alors qu'un

euros de ce chef ainsi que celle de 1 140 euros au titre des congés payés afférents' ; Sur le licenciement Attendu qu'il convient de prendre acte que l'employeur n'a pas fourni au dossier les registres

réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Mende du 12.04.2019 en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes Statuant de nouveau : - Faire sommation à l'employeur de produire : > Registre

Madame X... a été licenciée pour d'autres raisons et notamment pour avoir fait l'objet d'un avertissement, pour un motif disciplinaire ou en raison d'une allergie contractée en octobre 2005 ; que le registre

mettre un salarié à la retraite ne saurait incomber à la demanderesse dans la mesure où cette preuve est détenue par l'employeur et que celui-ci, malgré une ordonnance d'injonction de communiquer le registre

l'intention de contourner la législation du travail est démontrée par l'absence de déclaration de sous-traitance auprès des maîtres d'ouvrage, l'absence d'inscription des travailleurs concernés au registre

La SASU Barber Men, immatriculée le 20 septembre 2022 au registre du commerce et des sociétés de Toulouse, exploite un salon de coiffure et de barbier.

Il résulte par ailleurs du registre unique du personnel qu'aucun salarié n'a été recruté sur un poste correspondant à celui occupé par Mme [M] [D] postérieurement au licenciement.

COLLECTIVE APPLICABLE : Considérant que la cour dispose des éléments pour statuer ; qu'il n'y a pas lieu de différer la décision en ordonnant la réouverture des débats pour obtenir la communication du registre

en 2020 puisque dans les "freins pour atteindre les objectifs' il a été mentionné par l'employeur : 'disponibilité aux mandats syndicaux", ce que confortent les calculs qu'il a pu faire à partir du registre

observations sur les pièces qui lui ont été communiquées et que la seule circonstance que la ministre chargée du travail lui ait demandé de présenter ses observations avant le 1er juin 2018 sur le registre

cela soit contesté par Madame X..., qu'elle employait à la date du licenciement 4 plombiers, 2 couvreurs et une secrétaire, soit moins de onze salariés ; qu'elle produisait notamment au débat son registre

Tout d’abord, contrairement à ce que soutient l’appelante, en exposant, au point 4 du jugement attaqué, qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que le bilan comptable de l’association et le registre

, en application de l'article L. 324-10, 1° du Code du travail, la juridiction du second degré relève que la société précitée a ouvert à Cannes une agence qui dispose d'un personnel propre et d'un registre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief de manque de base légale

salariée pour occuper le poste de collaboratrice d'agence, qu'il ne justifie donc pas que le reclassement de Mme Z... sur cet emploi disponible était impossible ; Qu'en statuant ainsi, alors que le registre

d'appel de Montpellier a ordonné la délivrance par le CRÉDIT LYONNAIS des bulletins de paie des années 2013 à 2016 des salariés entrés en 1993 ayant le statut de technicien ainsi que les extraits du registre