des dispositions de l'article 2279, alinéa 2, du Code civil, expressément invoquées ; que le tribunal ayant, au motif que l'abus de confiance n'entrait pas dans les prévisions de ce texte, rejeté leur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

punissables ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; “2°) alors qu'en déclarant l'action ut singuli irrecevable à l'encontre des complices et receleurs, en raison

même pas des lecteurs très moyens (arrêt, p. 4 et 5)" ; "alors, d'une part, que l'action publique et l'action civile résultant des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse se prescrivent

Tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou abus.

Aux termes du premier de ces textes, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir

dans une matière ne relevant pas de sa compétence matérielle naturelle ; qu'en l'espèce, la banque avait saisi le juge du fond d'une action en paiement à laquelle le débiteur opposait les effets d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, le deuxième moyen du pourvoi provoqué de la SCI, et le deuxième moyen du pourvoi incident de la SNC, réunis : Attendu que la SPE, la SCI et la SNC font

le rejet de la demande de mise hors de cause des compagnies d'assurance, déclaré recevable l'action des consorts Y..., dit que la maladie professionnelle était due à la faute inexcusable de la société

Selon le premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Au fond elle relève que M.

de droit ou de fait empêchent temporairement les poursuites ou mettent la partie civile dans l'impossibilité d'agir elle-même; que cette position de la jurisprudence, elle-même fondée sur la règle selon

le résultat du test, la cour d'appel, loin de caractériser une faute de sa part, a caractérisé l'exécution d'une obligation de prudence et donc violé les textes susvisés ; "alors, de troisième part

résolutoire fondée sur le défaut de paiement du prix ; qu'en faisant néanmoins droit à cette action résolutoire, en prononçant l'expulsion des occupants du chef de la société AFO et en affirmant que la

facultés mentales de Mme R. était depuis plus de 6 ans d'une gravité telle qu'aucune communauté de vie ne subsiste plus entre les époux, dans la mesure où, en premier lieu, ni les motifs des juges du fond

détournés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que l'action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, et sur le deuxième moyen, ci-après annexés 3.

l'action de Sonia X... irrecevable ; qu'il échet de déclarer l'intervention de Me D... ès qualités recevable et fondée ; que la caution, consignée le 11 février 2002 auprès du régisseur d'avances et de

branches : Attendu que la société ELM Leblanc fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité exercée sur le fondement de la subrogation des porteurs de parts dans les droits