Par un jugement n° 2005998/6-3 du 10 mars 2022, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser à Mme A une somme de 256 769 euros, une rente annuelle de 11 760,91 euros et les frais des consultations

C...F...une rente annuelle de 3 500 euros ainsi que la somme de 210 150 euros assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de sa contamination transfusionnelle par le virus

Par un jugement n° 1803886 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, condamné le CHU de Montpellier à payer à Mme B la somme de 95 906 euros et une rente annuelle de

de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser la somme totale de 620 795,86 euros ainsi qu'une rente

A LA MAISON MATERNELLE DEPARTEMENTALE DE METZ-PLAPPEVILLE, ET L'A CONDAMNE A VERSER A L'INTERESSEE UNE RENTE ANNUELLE DE 25.000 F A COMPTER DU 10 AVRIL 1975, L'INDEMNISATION DEFINITIVE ETANT RESERVEE JUSQU'AU

au 25 décembre 2005, une somme de 305 798,50 euros, pour assistance d'une tierce personne du 26 décembre 2005 au 31 janvier 2010, une somme de 141 410,55 euros et à compter du 1er février 2010, une rente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31

FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL D' AVOIR REFUSE DE PORTER A 100 % LE TAUX DE L' INCAPACITE PERMANENTE DONT IL EST RESTE ATTEINT A LA SUITE DE L' ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU EN ALGERIE LE 10 JANVIER

a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme globale de 517 000 euros en réparation de ses préjudices, une rente

Par courrier en réponse du 13/04/2022, l'ONIAM a fait valoir que le règlement de la rente annuelle intervient à terme échu et non à échoir, de sorte que la date d'exigibilité du paiement au titre de l'année

Ancel, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M.

ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que l'expert avait retenu un pourcentage d'abattement de 15 % compte tenu de l'état de l'immeuble, que le rendement

et minorations de rentes d'accidents du travail sont évalués forfaitairement à 24 fois le montant de la rente annuelle pour toutes les rentes devenues définitives à l'égard de l'employeur avant le 1er

Vu l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que, par acte notarié du 8 août 1977, Mme X... a vendu à sa nièce par alliance, Mme Z..., un immeuble en viager, moyennant le versement d'une rente

et d'une rente annuelle capitalisée ; qu'il retient l'assiette de la rente qui a été adoptée par le Conseil d'administration du FIVA, soit 17 355 €, et en sollicite l'application selon le principe de

incorporant, dans le lot attribué à leur fils, Michel, l'immeuble qui lui avait été précédemment donné ; que cette donation-partage a été consentie à charge pour les donataires de servir aux donateurs une rente

Elle soutient qu'elle a bénéficié d'une rente annuelle versée par la préfecture de Police à la suite de l'accident de travail dont elle a été victime le 20 décembre 1984 alors qu'elle exerçait à la maison

NOTARIE DU 19 OCTOBRE SUIVANT, ELLE A TRANSPORTE AUX EPOUX X...LA SOMME DE 2550000 (ANCIENS) FRANCS, MONTANT DE SEPT CREANCES HYPOTHECAIRES POUR LE PRIX DE 2550000 (ANCIENS) FRANCS, CONVERTI EN UNE RENTE

LA REVELATION TARDIVE D'UN ECRIT PRESENTANT AU FOND ET EN LA FORME TOUTES LES APPARENCES D'UN CODICILLE A UN TESTAMENT ET IMPOSANT A UN LEGATAIRE PARTICULIER, DEJA INSTITUE, LA CHARGE DE SERVIR UNE RENTE