Il ne présente toutefois aucun moyen tiré de sa bonne foi, ni ne produit de pièces concernant sa situation financière à l'appui de sa requête.

Il ne produit toutefois aucune pièce à l'appui de sa requête. Son unique moyen étant dépourvu de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, M.

Il ne produit toutefois aucune pièce à l'appui de sa requête. Son unique moyen étant dépourvu de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, M.

Elle ne produit toutefois aucune pièce à l'appui de sa requête.

Il ne produit toutefois aucune pièce à l'appui de sa requête. Son unique moyen étant dépourvu de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, M.

Elle ne produit toutefois aucune pièce à l'appui de sa requête.

Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du

La requête, signée uniquement par le requérant et non par un avocat à la Cour de cassation, n'est pas recevable en la forme. 9.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Elle ne présente toutefois aucun moyen relatif à sa situation financière, ni ne produit de pièces concernant celle-ci à l'appui de sa requête.

Elle ne présente toutefois aucun moyen tiré de sa bonne foi, ni ne produit de pièces concernant sa situation financière à l'appui de sa requête.

En dépit de la demande de régularisation adressée par le greffe via l’application Télérecours le 12 décembre 2025, Mme B... ne produit pas de requête mais uniquement des pièces.

Elle ne présente toutefois aucun moyen tiré de sa bonne foi, ni ne produit de pièces concernant sa situation financière à l’appui de sa requête.

Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222

Elle ne présente toutefois aucun moyen tiré de sa bonne foi, ni ne produit de pièces concernant sa situation financière à l'appui de sa requête.

Elle n'invoque toutefois aucun moyen relatif à sa situation financière, ni ne produit de pièces concernant celle-ci à l'appui de sa requête.

d'informations erronées de l'administration, sans toutefois apporter un quelconque commencement d'explication ni produire aucune pièce à l'appui de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques fait valoir que la présente requête porte uniquement sur le bien-fondé

REJET du pourvoi formé par : - X...

Toutefois, les pièces produites par Mme B D à l'appui de sa requête témoignent uniquement des démarches qu'elle a entreprises auprès de la préfecture de l'Isère pour recevoir une copie de l'arrêté en litige