Sollicitant la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, mais également la requalification de sa rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle

d'une vacation ainsi que la décision du 8 mars 2018 par laquelle le maire de Champigny-sur-Marne a rejeté son recours gracieux formé contre l'arrêté précité et sa réclamation indemnitaire, de requalifier

autorisé par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande tendant à la requalification du

Par jugement du'24 janvier 2023 du Conseil des prud'hommes de Chambéry a': - Requalifié la démission de Mme [Z] en un licenciement sans cause et condamné l'employeur à payer Mme [Z] les sommes suivantes

à titre d'indemnité de requalification, étant précisé que le bulletin de salaire auquel se réfère la société [1] pour que soit limitée à 1 308,52 euros l'indemnité de requalification ne porte que sur

société Hachette Livre par une succession de contrats de mission, entre 1999 et décembre 2000, ainsi que le syndicat national livre édition CFDT, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification

[M] de sa demande de requalification à temps plein et dire que la requalification de sa collaboration en contrat à durée indéterminée ne peut en toute hypothèse intervenir qu'à temps partiel, à hauteur

Le 10 novembre 2006 il saisissait le conseil de prud'hommes d'Albi pour obtenir la requalification de l'ensemble de la relation contractuelle.

Sur les conséquences de la requalification 1.

débuté le 20 décembre 2000, Mme Y... est fondée à obtenir l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail, une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure

Requalifié le contrat à durée déterminée de Mme [C] en CDI.

Le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit, à défaut il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.Les mentions relatives au motif du recours au contrat à durée déterminée doivent

[P] invoque plusieurs fondements à sa demande de requalification des contrats, déterminant un point de départ du délai de prescription biennal différent, dont la contestation du motif de recours, qui part

Par requête reçue au greffe le 13 mars 2019, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification en contrat à durée indéterminée La salariée soutient que les fonctions exercées ne sauraient suffire à démontrer l'usage du recours au contrat de travail

L 124-7-1). qu'il a notamment sollicité la " requalification du contrat intérimaire en C. D. I. avec embauche définitive ".

recteur de l'académie de Nice a refusé de requalifier son poste, et d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de procéder à la requalification de son poste en catégorie B et de la nommer au grade

par les premiers juges, comme à la requalification sollicitée par l'intimée dès le premier contrat du 12 juin 2020, en invoquant le recours à trois contrats à durée déterminée d'usage, rendu possible

A..., représentée par Me Keller, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le département de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de requalification de son contrat

Devant la cour, il reprend cette demande de requalification et demande la condamnation de la société à lui payer les sommes suivantes : '' 1 768,47 euros d'indemnité de requalification, soit un mois de