engagée contre lui, que de même, le fait que DCT possède un titre contre la société Plabauto n'interdit pas l'action personnelle contre le gérant, lequel ne peut invoquer, sinon à tort, l'autorité de chose

1985, 1986 et 1987, puisé dans la caisse de l'Amicale du personnel, des sommes s'élevant à 3 507,10 francs pour ses besoins personnels, étant donné que les fonds de ladite Amicale ne lui avaient été remis

commerciale pour ce motif ; - la restitution du prix doit s’accompagner de la restitution de la chose en application de l’article 1644 du code civil ; - l’appel incident de la SARL Arketype fondé

Selon l'article 1644 du code civil dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

Au sens de ces dispositions, les accessoires sont les choses indispensables pour procurer à l'acheteur l'utilité qu'il attend de la chose principale, et comprennent les accessoires juridiques englobant

de rendre les objets découverts à son domicile après son licenciement ; " alors que, de première part, élément constitutif de l'abus de confiance, le détournement suppose que le propriétaire de la chose

La société LYONNAISE DE BANQUE explique qu’à supposer que les clauses 4.1.3, 7.1.1 et 12 soient abusives, l’action visant à faire valoir les effets restitutifs de la constatation du caractère abusif de

X... ayant déclaré sa créance, la société du Golf de Fontenailles l'a contestée en soutenant que les fonds n'avaient pas été remis à la société Taiyo international ; Attendu que M.

Elle souligne également avoir effectué la remise en état telle qu’elle était convenue, et que Monsieur [P] a ainsi repris son véhicule dûment remis en état le 17 septembre 2022, sans que Me [R] ne note

Enfin, selon l'article 1644, en cas de vices cachés, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix..

X... était redevable sur présentation des devis, consignés sur un compte Carpa et libérés au profit du créancier sur remise de factures, seront restitués à défaut de leur utilisation dans un délai de trois

en état des lieux et ce d'autant plus qu'elle leur avait déjà demandé de procéder spontanément à la remise en état des lieux avant leur restitution ; - le chiffrage des travaux de remise en état, réalisé

il faisait l'objet, l'arrêt rendu par la Cour de Rennes du 24 mars 1999 prononçant l'annulation des procès-verbaux établis à la suite de la visite du voilier Wapiti II of the seas et ordonnant la restitution

et que cette restitution n'avait pu avoir lieu, lesdits bons ayant été remboursés ; qu'il est révélateur de la mauvaise foi de Simone Y... de constater qu'elle a dans un premier temps nié formellement

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet a méconnu l'autorité de la chose jugée en ne procédant pas à la restitution de ses armes à la suite du jugement

L'article 1644 du code civil précise que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

dépréciation de la chose lorsqu'il a dégradé ou laissé, par sa négligence, celui-ci se dégrader.

précise que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoi que la chose n'est pas encore

X... n'a pas déféré à la sommation qui lui a été faite par acte d'huissier du 28 mai 2013 d'assister, le 31 mai 2013, à la restitution du fonds avec inventaire, état des lieux et remise des clés.

Ces deux matériels étant sous la garde du locataire et n'étant pas couverts par une assurance vol, la bailleresse a réclamé l'indemnité de non-restitution correspondante en justice.