des matériels qu'elle a livrés à la société Vertical Travaux Acrobatiques est irrecevable et qu'elle est en tous cas infondée, dès lors que l'absence de paiement total ou partiels des biens revendiqués

Soutenant être propriétaires d'un local de débarras aménagé à mi-hauteur d'une pièce de leur lot, et occupé par M. [N], propriétaire d'un lot n° 26 au sein du même immeuble, M.

. ; qu'en se bornant à énoncer que le nombre des plans ne correspondait pas à celui des modèles revendiqués, que les paraphes figurant sur ces plans et présentés comme étant l'oeuvre de Jean-Pierre Y..

d'une délibération du 25 novembre 1991 et ayant été antérieurement classé chemin rural relevant de son domaine privé ; que l'exception préjudicielle fondée sur l'existence des droits de propriété revendiqués

." ; que le 23 février 1990, les époux Y... aux droits desquels se trouvent les consorts X... ont assigné, Mme Andrée A... aux droits de laquelle se trouvent les consort B... en revendication de propriété

X... avec clause de réserve de propriété ; qu'avant l'ouverture de la procédure collective, la société Miel avait revendu les marchandises à divers commerçants et cédé les factures sur ces sous-acquéreurs

[G] était bien la servitude revendiquée par Mme [R] au profit de la parcelle n° [Cadastre 1], les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 637, 691 et 695 du code civil

avocat de la société MJM Y... et associés, ès qualités, et de la société Hartmann et Charlier, ès qualités ; Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame NOLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Monsieur

société NEXIMMO) ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article L.621-122 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, «pouv(aient) être revendiqués, s'ils se retrouv(aient

; que l'administrateur judiciaire puis le juge commissaire et le tribunal ont considéré que la revendication ne pouvait porter que sur le prix des biens revendus restant dû par les sous-acquéreurs au

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

des biens revendiqués pour faire obstacle à la revendication sur le prix, s'agissant de matériaux de construction.

et des bâtiments annexes, et à la suite des cessions, et sous-divisions, successives des lots, M. et Mme [ZN] sont devenus propriétaires des lots désignés comme ceux de la maison principale. 2.

, et, seulement si la créance existe toujours à cette date dans le patrimoine de l'acquéreur, ne peut exercer aucune revendication sur le prix entre les mains du sous acquéreur, dès lors que la créance

P... en revendication de cette parcelle et en libération de son accès. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. MM.

n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 3 / que le vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété peut revendiquer le prix ou la partie du prix des marchandises visée à l'article 121 de la loi du

Elle ajoute que la marchandise ayant été revendue bien avant que l'appelante ne se manifeste, la revendication des biens était impossible.

conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

revendu à un tiers avant l'ouverture de la procédure collective, dès lors que le prix de revente n'a pas été payé avant l'ouverture de ladite procédure collective.