dépassées, elles cessaient de l'être à partir de celle-ci ; "alors, d'une part, que, selon l'article 11-1 de l'ordonnance du 2 février 1945, lorsque la détention provisoire est ordonnée après révocation

[Y] en dommages et intérêts pour révocation dans des circonstances abusives et frauduleuses, alors « que la promesse de vente qualifie de "faute grave", pour les seuls besoins de la détermination du prix

rédacteurs des actes en nullité du prêt et en responsabilité ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel (Versailles, 9 mars 2000) d'avoir rejeté sa demande de révocation

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 1997) d'une part, d'avoir dit n'y avoir lieu à révocation

trois ans à compter du jour où le délit est constitué et a pu être constaté ; qu'en l'occurrence les faits reprochéspouvaient être constatés à compter du jour où le prévenu avait, du fait de la révocation

132-47 et 132-49 du code pénal, 591, 593 et 742 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a, sur requête d'un juge de l'application des peines, ordonné la révocation

Sur la révocation du mandat de directeur général M.

alors « qu'à défaut de procéder à l'exposé des moyens des parties, la juridiction du second degré doit statuer au visa des dernières conclusions déposées par l'appelant ; qu'en se déterminant sur le seul

indication donnée par les autorités judiciaires italiennes que « sur la base de la réglementation en vigueur de la procédure in absentia, le condamné peut obtenir la révocation de la chose jugée lorsque

Après délibéré portant sur la seule révocation de l’ordonnance de clôture, il a été dit de ne pas y faire droit en l’absence de motif légitime et qu’il sera statué sur le fond.

Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 juillet 2000) que la société Revol

Et si le dirigeant décide de ne pas se rendre à l'assemblée ou de quitter l'assemblée réunie pour débattre de sa révocation, il doit en assumer seul les conséquences et ne peut pas se prévaloir, par la

La société SMC a assigné l'administration des douanes en annulation de cette décision et en reconnaissance de la validité du RTC depuis sa délivrance jusqu'à sa révocation.

décès ; que la procuration bancaire consentie le 9 décembre 1983 par Eugénie Y... à Aloyse X..., quelque fût son étendue, constituait un mandat de gestion des fonds et titres de la mandante jusqu'à révocation

négligeant que les comptes litigieux fussent de simples comptes de dépôt, exclusifs de perception d'intérêts sur découverts, en l'absence de stipulation expresse sur les intérêts, et qu'au demeurant, seul

contestait l'attestation de celui-ci qui faisait état de déclarations faites le 8 octobre, alors qu'à cette date, il démontrait avoir été absent de l'agence pour un stage ; qu'en se fondant néammoins sur la seule

mars 1984 devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, que, sauf dol ou faute lourde du dispensateur de crédit, l'omission des informations prévues par ce texte est sanctionnée par la seule

S..., cependant que celui-ci n'était qu'un motif de révocation du gérant pour avoir engagé seul la SCI et ne pouvait donc être opposé à la Caisse, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du