Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que l’urgence n’est pas caractérisée au regard de la délivrance d’un récépissé à la requérante, de la saisine tardive de la juridiction administrative et d’un signalement effectué auprès du

A...B...a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 4 juillet 2014 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un

le 22 juillet 1996 ; que cette juridiction déclarait ce recours irrecevable par jugement du 24 février 1998 ; que la Cour Administrative d'appel de PARIS confirmait cette décision et que le Conseil d'Etat

Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande d'autorisation d'urbanisme lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité

Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande d'autorisation d'urbanisme lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l’autorité administrative

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

exception de non-lieu à statuer : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine

Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité administrative

par le préfet du Val-de-Marne : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine

administratives dans la mesure où les tribunaux ont interprété les dispositions du code de procédure administrative avec un tel excès de formalisme que les requérants se sont vus privés de leur droit

Le préfet du Nord relève appel du jugement du 29 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi par Mme B, a annulé cet arrêté et lui a enjoint de délivrer à l'intéressée une carte de séjour

Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande d'autorisation d'urbanisme lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité

Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité administrative

en défense : D’une part, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande d’autorisation d’urbanisme lorsque, postérieurement à la saisine

exception de non-lieu à statuer : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine

Il admit qu’en vertu de l’article 9 de cette même loi, la date de saisine d’une juridiction incompétente est réputée être celle de la saisine des juridictions administratives.

la forclusion issue du règlement porte sur la saisine de la juridiction en cas de litige avec le Fonds.

totale qui lui avait été accordée pour saisir en référé-expertise le tribunal administratif de Lille s'appliquait aux procédures, actes ou mesures d'exécution qui en étaient la conséquence, le premier