Par ailleurs il est acquis que la saisine irrégulière d'une cour d'appel, qui fait encourir une irrecevabilité à l'appel, n'interdit pas à son auteur de former un second appel, même sans désistement préalable

avait, comme il le fallait, débuté sa mission par la recherche d'un coût global des travaux et qu'il s'apprêtait, lors de la rupture unilatérale du contrat par la société Manoir de Rouesse, à lancer un second

amélioration de la situation de l'EURL BATECO PRO en vue de la rentabilité de son activité ; Que la société enregistre 25.000€ en trésorerie à ce jour ; Qu'en outre, depuis la précédente audience le second

affirmant péremptoirement, le cas échéant par motifs adoptés, que les sociétés ISS Espaces verts et Neptune auraient conjointement accepté de reporter une réclamation formelle le temps de finaliser un second

Aussi Mme [Z] ne présente plus d'intérêt à agir contre l'arrêt du 13 septembre 2022 du tribunal de commerce, objet d'un second appel, enregistré sous le n°24/2220 (présent dossier).

[T] à lui payer la somme de 44 746,46 euros au titre du second appel de fonds dû avec intérêts au taux contractuel de 1% par mois à compter du 30 mars 2018 ; - condamner in solidum Mme [H] et de M.

[V] a relevé appel du même jugement devant la cour d'appel de Versailles territorialement compétente. 3.

Par déclaration du 21 novembre 2023, la société TAAMINE et Mme [N] ont interjeté un second appel. L'instance a été enregistrée sous le numéro RG 23/18818.

Puis cet organisme a formalisé une seconde déclaration à l'encontre du même jugement le 21 décembre 2018, aux fins selon elle de régulariser le premier appel.

de la seconde déclaration d'appel effectuée le 11 janvier 2023 et que soit constatée l'extinction de l'instance et son dessaisissement.

X... ont échangé des conclusions sur la responsabilité personnelle du syndic, que la juridiction du second degré a été, à tout le moins, saisie de l'appel contre l'assureur dans le cadre de l'action directe

Mme [N] a ensuite fait un second appel le 10 janvier 2024 en soutenant que l'appel n'était pas expiré en raison d'une erreur de notification du délai d'appel, faisant que ce délai n'avait pas couru et

Cependant, à l'occasion de ce second appel, la décision rendue par la cour d'appel de Nîmes n'était pas encore devenue définitive puisque le délai de pourvoi en cassation prévu par l'article 612 du code

La société Banque Populaire Occitane a formé un second appel de la même ordonnance le 11 décembre 2023, enregistré sous le numéro 23/06057.

de déclarer le second appel irrecevable, la partie civile ayant épuisé son droit à recours par l'exercice qu'elle en avait déjà fait ; " alors que l'appel interjeté par une partie contre certaines dispositions

-3° de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, et qu'en application du second

à la première déclaration d'appel du 23 mai 2022, la seconde déclaration d'appel constituant ainsi une régularisation de la première, comme le permet la jurisprudence.

M et Mme [H] font valoir que l'appel des consorts [R] du 28 juillet 2022 est irrecevable puisque la cour était régulièrement saisie à cette date de leur propre appel du 21 juillet 2022 et qu'un second

la caducité de cette déclaration d'appel, M.

[V] a déféré l'ordonnance à la cour en soutenant, au visa des articles 2241 et 2243 du code de procédure civile, qu'il y aurait lieu, après jonction des affaires 21/1397 et 19/2914, de déclarer son second