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2 523 résultats pour « sentence etrangere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9938435ce1c84f7b768f3

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Une sentence arbitrale prononcée le 7 février 2014 par le Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements (CIRDI), rendue exécutoire par une ordonnance d'exequatur du

Source officielle

Page 18 sur 127

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101130

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Tribunal de grande instance de PARIS a débouté la société CANAC RAILWAY INC de l'intégralité de ses moyens de contestation des actes de conversion en saisies attribution ; Considérant que par une sentence

Source officielle
CC

cr

613729d3cd58014677437ec2

Cassation

19 décembre 2016

19 décembre 2016

Cette sentence a fixé les réparations à des niveaux très proches des plafonds demandés (80 %), par des motifs très sévères à l ' encontre du CDR.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0915DEC000174205

Admin. suprême

15 septembre 2009

15 septembre 2009

La procédure devant le Département fédéral des affaires étrangères Le 3 novembre 1998, le Groupement s’adressa au Département fédéral des affaires étrangères («   le DFAE   »), afin qu’il contraigne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162a32a36ab09eb9a2fd84b

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

Les conséquence de cette rupture ont été réglées par deux sentences arbitrales.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191647

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

et plants destinés à la production ou à la multiplication prévoit que " pour les semences et plants génétiquement modifiés, (...) toute dissémination destinée à produire les semences ou plants qui seront

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603507ca9d35aa345b939b40

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Cette sentence est devenue exécutoire en France en application de l'ancien article 1490 du nouveau code de procédure civile, alors applicable, au terme d'un arrêt rendu par la cour d'appel de [Localité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100064

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

industriel du cuir leather Industry, créée le 10 août 1999 ; que la société Rudis n'ayant pu obtenir l'exécution du « protocole », a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage qu'il prévoyait ; qu'une sentence

Source officielle
CC

comm

6079d35b9ba5988459c58809

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

à venir, il n'est pas permis à ce juge, avant la sentence, de les autoriser à procéder à des mesures d'exécution ; Attendu que, pour autoriser la vente de la cargaison et la remise de son produit à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101100

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

chacune des parties, sur le fondement de la garantie de passif, les frais de dépollution du site industriel ; qu'estimant que la banque avait manqué à sa mission et qu'il ressortait de la seconde sentence

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f68b

Cassation

27 octobre 1978

27 octobre 1978

INITIALES OU INCIDENCES NE DEPASSE, A LUI SEUL, LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; QU'AUCUN DES CHEFS DE LA DEMANDE DE VENIANT N'EXCEDANT CE TAUX, IL S'ENSUIT QUE LA SENTENCE

Source officielle
TJ

JEX MAD

662fe5c0b89538338ecde6c3

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

audience du 14 Décembre 2023 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel * * * * * * FAITS ET PROCÉDURE : Suivant 2 sentences

Source officielle
TJ

JEX MAD

662fe5dab89538338ecde97d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

audience du 14 Décembre 2023 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel * * * * * * FAITS ET PROCÉDURE : Suivant 2 sentences

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500822_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal de grande judiciaire connaît à juge unique : () / 2° Des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c981bd3db21cbdd8882e

Appel

15 juin 2006

15 juin 2006

chacune, une somme de 20.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.SUR CE LA COUR :=============== Considérant que l'entrée dans l'ordre juridique français d'un jugement étranger

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c3d45693e17a637920567c

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

La société AGI soutient également qu'en réservant l'évaluation des dommages subis par les demanderesses à une sentence ultérieure, dans sa sentence du 29 mars 2011, l'arbitre l'a placée dans une situation

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f9d4

Cassation

23 mai 1979

23 mai 1979

RENDRE A CORBEIL ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS EXECUTE LE CONTRAT DE TRANSPORT ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, A DEMANDE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LE REMBOURSEMENT DES SALAIRES PERDUS ; QUE LA SENTENCE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65b20e30c4cf860008dff530

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La Libye a formé un recours en annulation contre cette sentence le 19 janvier 2021 selon déclaration d'appel limitée à « (') l'annulation de la sentence partielle (rédigée en anglais) rendue dans le dossier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300656

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Carrefour ; que, par lettre du 30 mai 2011, invoquant la décision du groupe Carrefour d'abandonner le concept Shopi, la société Ramaje a dénoncé ces contrats à effet au 1er janvier 2012 ; que deux sentences

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65449d7ec71a6a83181c8ede

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes d'une autre sentence arbitrale du 21 janvier 2013, rendue exécutoire par ordonnance d'exequatur du président du tribunal de grande instance de Paris rendue le 13 février 2013 et signifiée le

Source officielle