AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
5fd9938435ce1c84f7b768f3
9 janvier 2020
9 janvier 2020
Une sentence arbitrale prononcée le 7 février 2014 par le Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements (CIRDI), rendue exécutoire par une ordonnance d'exequatur du
Source officiellePage 18 sur 127
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101130
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Tribunal de grande instance de PARIS a débouté la société CANAC RAILWAY INC de l'intégralité de ses moyens de contestation des actes de conversion en saisies attribution ; Considérant que par une sentence
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