A..., mentionne seulement que l'intéressée était assistée d'un interprète ayant préalablement prêté serment ; " alors que les mentions qui ne permettent pas de savoir dans quels termes l'interprète a

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Mme Y..., expert graphologue, a été entendue après avoir prêté le serment

gendarmerie conformément à la réquisition du 13 décembre 2004", document signé par les deux agents ; qu'il n'a pas été trouvé au dossier de pièces actant que Denis B... et Alain C... aient prêté le serment

Y..., représentant la direction départementale de l'Equipement, qui a (...) prêté le serment prévu à l'article 446 du Code de procédure pénale" ; "alors que le droit reconnu au directeur départemental

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 L'Association nationale des médiateurs (ANM), dont le siège est [Adresse 1], a formé le recours n° Y 24-60.055 en annulation d'une décision

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à instruire du chef de faux témoignage ; "aux motifs que le faux témoignage ne peut résulter que d'une déclaration faite sous la foi du serment

seules énonciations, qui ne comportent ni l'identité ni la qualité de cet interprète, ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que l'auxiliaire de justice, ainsi requis, avait prêté serment

Z..., chef du contentieux de la direction départementale de l'équipement du Val d'Oise, a été entendu en qualité de témoin sous la foi du serment ; "alors, d'une part, qu'il résulte des mentions de

l'arrêt ne mentionne pas la présence du greffier à l'audience à laquelle la cause a été appelée ; "alors que la présence du greffier durant les débats doit être indiquée à peine de nullité de la décision

Dominique Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre B), au profit : 1°) de la société civile immobilière Sergent X..., dont le siège est ... (

civile ne peut être entendue comme témoin, le fait d'être au service de la partie civile ne dispense ni de témoigner ni de prêter serment ; qu'en outre, les dispenses de serment prévues par l'article

de dire toute la vérité, rien que la vérité ; qu'il s'agit d'une formalité substantielle ; que la Cour de Cassation doit être mise à même d'exercer son contrôle sur la formule du serment prêté par

ont pris fin le 2 juillet 1999 devaient donner lieu, postérieurement au prononcé de l'arrêt attaqué, à l'audition de quarante-neuf témoins et de huit experts, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision

E... a été entendue sans avoir préalablement prêté serment ; "au motif que l'expert D...

Pour annuler les actes d'enquête diligentés par les agents de contrôle, ainsi que l'indu notifié à la professionnelle de santé, l'arrêt retient que la caisse n'a pas communiqué les décisions d'agrément

Pour annuler les actes d'enquête diligentés par les agents de contrôle, ainsi que l'indu notifié à la professionnelle de santé, l'arrêt retient que la caisse n'a pas communiqué les décisions d'agrément

unique de cassation, pris de la violation de l'article 325 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte de la décision

X... également partie civile et cité à la fois comme civilement responsable dans l'accident litigieux ; qu'en se déterminant ainsi, la Cour n'a pas justifié légalement sa décision au regard des textes