Par suite, le bâtiment culminant à 116, 99 NGF respecte la règle de prospect prévu à l’article UC 7 du règlement du PLU.

soutient que : - les requérants n'ont pas intérêt pour agir ; - en application combinée de l'article R. 151-21 du cde de l'urbanisme et de l'article 2.2.1 UC1 du règlement de PLU, les règles de prospect

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que le vice tenant à la méconnaissance de la règle de prospect a été régularisé par le permis de construire de régularisation au regard des dispositions

outre, l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme prévoit quant à lui que : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

. / Lorsque le terrain n’est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant

D'autre part, les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'imposent pas que le plan de masse mentionne les immeuble voisins et les servitudes de vues et la société requérante ne soutient

Under that Act, all the privately-owned land situated within the port’s boundaries became subject to a servitude for the benefit of the public corporation responsible for the port’s management.

By way of an easement (servitut) established in 1892, the owner of that property had a right to take firewood and timber on two neighbouring properties (later designated Grundtjärn 2:7 and 3:1) and to

Trafficking in human beings Trafficking in human beings: Article 4 applicable Failure by Cyprus to establish suitable framework to combat trafficking in human beings or to take operational measures to protect

Il soutient que : - l'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été précédée de la consultation prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme et aucun prospectus d'information

les toitures dites " à la Mansart ", laquelle en l'espèce ne constitue pas un pignon contrairement à ce que soutient la commune, la hauteur de la façade prise en compte pour déterminer la règle de prospect

D’autre part, l’arrêté du 18 janvier 2024 n’a ni pour objet ni pour effet d’accorder une dérogation ou une adaptation mineure aux règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme (PLU).

une quatrième partie dédiée à la justification du projet urbain du PLUi explicitant la méthodologie de travail retenue, fondée sur une approche par le prisme foncier privilégiée à une approche par prospective

d'écoulements d'eaux et autres servitudes déplacées ou dégradées, les parcelles cédées ne sont pas concernées par l'article 17 du cahier des charges qui prévoit les servitudes de canalisations, -que

A special body, the Yerevan Construction and Investment Project Implementation Agency (hereafter, “the Agency”) was set up to manage the implementation of the construction projects. 2.

minimal de 2 mètres (sauf s'il est fait application des dispositions définies à l'article UG.7.2 - Cour commune et servitude contractuelle d'implantation - ou des dispositions énoncées au 2° alinéa de

autres sur une même propriété : " Les dispositions ci-après sont applicables dans le cas d'implantation de plusieurs bâtiments non contigus sur un même terrain ou dans le cas de l'application d'une servitude