signifier le 4 novembre 1994 une contrainte à la société Toiture Artisanale Lorraine (TAL), qui a formé opposition ; que la cour d'appel (Metz, 28 avril 1997) a déclaré cette opposition irrecevable ;

[R] et non à sa personne, de sorte que l'arrêt était rendu par défaut, peu important que les conclusions signifiées par la suite l'ont été à personne, la cour d'appel a violé les articles 14, 16, 473 et

X... a été adjugé à M.

X... une interdiction temporaire de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale ; que le jugement a été signifié à M.

doit relater les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à personne et les circonstances caractérisant l'impossibilité ; que selon l'article 656 du Code de procédure civile, si personne

Z... de sa demande et a été signifié à celui-ci, le 17 août suivant; qu'au cours de cette procédure, un jugement du 14 septembre 1989, transcrit sur les registres de l'état civil le 3 novembre 1989, a

astreinte définitive de 1 000 euros par jour de retard, durant une période d'un an, alors : « 1°/ que l'astreinte n'a pas pour objet de réparer un préjudice et que sa liquidation ne constitue pas une

Y... faisait valoir que la signification faite à domicile le 2 avril 2015, et qu'il n'a pas reçue, était irrégulière en ce qu'elle ne mentionnait ni le nom de la « personne présente » ni les vérifications

[W] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2022, qui, pour blessures involontaires aggravées, non assistance à personne en

déclaré irrecevable comme tardif, l'appel d'un jugement prononcé le 8 octobre 1990 par le tribunal correctionnel de Bobigny à l'encontre de Marc X...; "aux motifs que "...le jugement a été signifié

Le 4 août 2022, un certificat de non-paiement du prix de vente a été délivré par le greffe du tribunal à Mme [F], qui l'a fait signifier à Mme [E] le 22 août 2022. 5.

que " les circonstances rendant impossible la signification à la personne même et n'ayant pu avoir des précisions suffisantes sur le lieu où elle se trouvait, l'acte a été remis (...) à défaut de personne

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Mathilde X..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante

ni domicile ou travail connus, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, qu'enfin, la signification des citations en justice ou des jugements doivent

X... a, le 3 mai 2000, interjeté appel d'un jugement l'ayant condamné à payer une certaine somme à la société Crédit lyonnais et qui lui avait été signifié le 4 janvier 2000, dans les formes de l'article

I..., qui a reçu signification à sa personne le 5 mars 2014, d'un commandement de saisie-vente signifié par la banque à son domicile situé à C...

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

e second huissier missionné, Me Z..., n'ayant pu délivrer l'acte à personne, la signification effectuée en mairie était régulière et faisait courir le délai d'opposition dès lors, d'une part, que Didier