Cette ordonnance n'a pas été signifiée à partie. Par déclaration reçue le 21 septembre 2021, M. [I] [O] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

montant global de l'opération à la somme de 167 548, 15 euros (Résolution n°9.0, page 9/35 du PV), - enjoindre sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la signification

KAIM- MARTIN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par A. MILHET, président, et par E.

par la société Lor'n centre auto à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Nancy du 14 novembre 2022 en l'absence de déclaration d'appel régulière dans le délai d'un mois à compter de la signification

Que [N] [J] a constitué avocat le 15 novembre 2022 soit avant l'expiration du délai de signification à partie de la déclaration d'appel.

en son intégralité ainsi qu'il ressort des mentions du procès-verbal de signification du 19 mars 2015, dire qu'une telle signification n'a pu faire courir le délai d'appel, constater en tout état de cause

[E] [U] et à Mme [C] [X] de leur demande de nullité de l'acte en date du 16 juillet 2014 aux fins de signification de l'arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2014, qui a renvoyé la cause et les parties

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la déclaration d'appel et de sa signification Sur la déclaration d'appel et de sa signification à partie La déclaration d'appel transmise par M.

En tout état de cause : - elle ne caractérise pas une quelconque faute de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Alpes Provence, qui lui a certes signifié la décision à partie près de deux mois

Selon les parties, cet arrêt n'a pas été signifié. Par acte du 8 octobre 2014, la SCI a saisi la présente cour d'appel, désignée cour d'appel de renvoi par l'arrêt de cassation.

récapitulatif, un certificat de travail et une nouvelle attestation Pôle emploi, ceci sous astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard au terme d'un délai de trente jours à compter de la signification

[P] [Y] et Mme [L] [D] 'épouse [Y]' à respecter lesdites clauses sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification à partie de la décision de la cour d'appel, - réformer le

leurs droits exclusifs sur la parcelle AR n°309 et l' absence de droit de la défenderesse, qu' il lui ordonne de la libérer sous astreinte de 1.000,00 Francs par jour de retard, 15 jours après la signification

et d'autre part du retrait de sa qualité d'associé, valablement assister à l'assemblée.

par voie de signification.

judiciaire, en date du 10/11/2021 d’avoir à payer la somme de 9.222,46€; o de la délivrance de l’assignation introductive d’instance sur la somme de 10.755,45€ ; o sur le surplus à compter de la signification

lui verser une somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner l'intimée aux entiers dépens des deux instances ; - déclarer l'arrêt exécutoire dès sa signification

tant le certificat de non-pourvoi relatif à l'arrêt du 19 janvier 2004 que la signification de cet arrêt le 16 février 2004 par acte d'huissier ne permettent pas d'établir que cette décision a été signifiée

d'une décision de justice et intitulé « signification à partie est ainsi libellé en page 1 : « remis et signifié copie à : Monsieur X... de la grosse en forme exécutoire d'un arrêt rendu entre les parties

d'huissier de signification à partie effectué le 18 octobre 2015 par la SCP Leroi & associés ; le certificat de non-appel établi le 18 janvier 2018 ; condamner MM.