unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la caisse de Crédit mutuel des Deux Vallées (la banque) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 1995) de retenir sa responsabilité résultant du soutien

maintien de l'emploi d'un certain nombre de salariés et l'achèvement de marchés qui n'auraient pu dans le cas contraire être exécutés, d'où il résulte qu'il ne lui avait donc pas, en l'espèce, apporté de soutien

texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour considérer la responsabilité de la banque engagée pour soutien

du plan de cession totale de la société Performance automobile, arrêté le 21 novembre 2001, et dont la durée avait été fixée à un an, a, le 20 décembre 2001, engagé une action en responsabilité pour soutien

soutenu son administrée ; que la cour d'appel a accueilli partiellement cette action après avoir relevé que s'il n'était pas démontré que la situation de la société Mauzaize était désespérée lors de l'octroi

dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'administrateur judiciaire a qualité pour engager, au nom du débiteur en redressement judiciaire, la responsabilité du banquier ayant accordé un soutien

Le soutien abusif réside, selon les époux X..., dans l'octroi, sur un bref délai, d'un découvert en compte courant trop important pour la société Nord PERFO, ils produisent à cet effet l'extrait de compte

successoral ; Attendu que Mme B... fait grief à la cour d'appel d'avoir maintenu la condamnation solidaire prononcée à son encontre, alors qu'elle avait mis en jeu la responsabilité de la banque pour soutien

entreprise pour une durée de 15 ans, pour des malversations commises dans la gestion des personnes morales, - que la mise en oeuvre par la caution de la responsabilité du créancier pour soutien

(le liquidateur), nommée liquidateur, a assigné la caisse en paiement de dommages-intérêts pour soutien abusif ; Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon

[B] consistait seulement à critiquer, sur le terrain de l'octroi d'un soutien abusif ou d'un octroi abusif de prêt, la mise en place d'un prêt Oseo, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation

Il estime que la somme réclamée au titre du découvert en compte caractérise à elle seule le soutien abusif.

garantie en donnant son aval à des billets à ordre pour un montant total de 1 488 400 € ; que le fait de donner son aval entraine novation de l'obligation ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le soutien

Ils lui reprochent ainsi un soutien abusif et, par ailleurs, de l'avoir accordé sous la forme de billets financiers qu'elle n'a pas manqué de faire garantir par l'aval personnel des deux gérants, cette

Il y a soutien abusif de la part d'un établissement bancaire lorsque la situation de l'emprunteur est à la date d'octroi du prêt irrémédiablement compromise.

constitue une immixtion fautive dès lors qu'elle concourt à un soutien abusif du débiteur'; Dire et juger que le cautionnement est entaché de nullité compte tenu du soutien abusif de la société CGA

Y... aurait été irrémédiablement compromise en janvier 1995, la cour d'appel a reproché au CIC un soutien abusif pour avoir octroyé des crédits à une date antérieure à janvier 1995, soit à une date où

X..., déclarant agir en sa qualité d'administrateur, a assigné la Banque nationale de Paris (la banque), à qui il imputait l'aggravation du passif en raison du soutien abusif qu'elle aurait apporté à la

000 euros en principal à titre de dommages-intérêts, augmentée des intérêts calculés au taux légal à compter de la date de l'acte introductif d'instance, en réparation du préjudice subi à raison du soutien

pouvant jamais déléguer au technicien l'exercice de son pouvoir juridictionnel ; Considérant que le principe même d'une expertise apparaissant légitime dans une affaire où est en cause un éventuel soutien