leur appartenait en aucune façon de juger du caractère fondé ou non de la plainte " ; que, plus généralement que l'article 6-1 du code de procédure pénale ne fait pas de distinction en fonction des statuts

Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande.

Le cas échéant, la pension due pour la période de viduité (Idda) et le don de consolidation (Mout'â) qui sera évalué en fonction de la durée du mariage, de la situation financière de l'époux,

Jgarkava se plaint du rejet par la Cour Suprême de sa demande d’indemnisation pour dommage matériel, physique et moral, au motif qu’il n’avait pas le statut de personne réhabilitée.

accidents de la circulation porte atteinte au sens commun, à l'équité que le législateur a voulu restaurer en instituant le régime autonome des accidents de la circulation, mais également et surtout au statut

[C] lui-même à un représentant du personnel de la société intimée indiquant que M.

D... soutient que son statut de personne vulnérable, reconnu à compter du 17 mars 2020 par son employeur au regard de sa pathologie cardiaque, impliquait nécessairement de prolonger son autorisation spéciale

A cet égard, leur statut de personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public administratif, agissant sous l'autorité et le contrôle de la CNAM, établissement public administratif

A cet égard, leur statut de personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public administratif, agissant sous l'autorité et le contrôle de la CNAM, établissement public administratif

travailleur indépendant ; toutefois, elle souligne que, par application de l'article 1353 du code civil, c'est à la société qui a versé les commissions et non pas à l'URSSAF de rapporter la preuve du statut

A cet égard, leur statut de personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public administratif, agissant sous l'autorité et le contrôle de la CNAM, établissement public administratif

logements ; -Condamner l'association Emmaüs [Localité 27] à payer aux défendeurs la somme de 3 920 euros chacun, correspondant au montant de l'allocation communautaire qui leur est due en raison de leur statut

Si les pièces versées aux débats permettent d'établir que Mme [K] [Y] a le statut de personne handicapée et qu'elle doit bénéficier de l'assistance d'une aide ménagère, elle ne démontre pas pour autant

Les groupes religieux, contrairement aux organisations religieuses, n’ont pas le statut de personne morale et ne jouissent pas des droits que confère ce statut, par exemple le droit de posséder des biens

Ainsi le texte applicable en l’espèce est la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août

La métropolie en revanche devait être privilégiée compte tenu de son statut de personne morale de droit public ( öffentlich-rechtliche Körperschaft ), de son degré de publicité, de son importance culturelle

  » Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981 Article 15 «   Les autorités

    Le Gouvernement réplique d'abord que l'Eglise protestante de Bade, en dépit de son statut de personne morale de droit public, ne fait pas partie de la puissance publique.

La Cour suprême considéra que le requérant, en tant que chauffeur d'ambulance, était soumis aux ordres donnés par le personnel médical et qu'il n'était pas censé connaître l'état médical des personnes

    Sur le statut de la personne lésée 15 .