En ce qui concerne la demande de substitution de motif : 12.

architecturales, dont la commune demande l'application, par substitution de motifs, n'est applicable qu'en cas de rénovation de bâtiment.

X... et sa Compagnie d'assurances la MACIF sur le fondement des dispositions de l'article 1968 du code civil espagnol qui institue une prescription annale des actions en responsabilité découlant de la

En ce qui concerne la demande de substitution de motifs sollicitée en défense : 6.

En ce qui concerne les demandes de substitution de motifs : 10.

En ce qui concerne les substitutions de base légale et de motif présentées par le préfet des Alpes-Maritimes : 6.

En octobre 2000, l’administration lui signifia un commandement de payer, mentionnant explicitement que cet acte visait à interrompre la prescription de la créance fiscale.

[J] et Mme [V] de leur demande de nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels et de substitution de l'intérêt légal aux intérêts conventionnels ; - prononcé la déchéance partielle du droit aux

Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ". 6.

de base légale dans le cadre du règlement au fond du litige ; qu'en revanche, il avait contesté le fait que le ministre puisse demander au juge de cassation de reprendre, par la voie de la substitution

La commune sollicite en défense plusieurs substitutions de motifs.

L'administration pouvait, le cas échéant, prévoir des prescriptions relatives à la sécurité.

La loi du 17 juin 2008, retient comme point de départ de la prescription, le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits.

VISEE A L'ARTICLE 799 DU CODE RURAL, CETTE DERNIERE DECLARATION VALANT DECISION DE PREEMPTION ; QUE, DES LORS, EN SUBORDONNANT LA REGULARITE DE LA DECLARATION DE SUBSTITUTION EN DATE DU 15 DECEMBRE

Il fait valoir que : - la prescription quadriennale s'oppose au versement de la NBI pour la période antérieure au 1er janvier 2018 ; - au titre de la période postérieure au 1er janvier 2018, Mme A

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 5213 du code de la santé publique : Une nouvelle ordonnance comportant une prescription de médicaments

La substitution de motifs sollicitée ne peut donc être accueillie. 14.

Gros oeuvre : Pentes, caniveaux, seuils : tous les planchers et dallages ont des pentes minima de 1 cm par mètre tels que définis dans l'article 3 des prescriptions générales.»