consignation, et ne procédait à aucune préparation particulière ; il sait que l'une des parties de l'installation est sous tension et notamment les caissons 9 et 10 ; il ne balise pas complètement la zone

; / 3° La complémentarité de ces dispositions avec les orientations d'aménagement et de programmation mentionnées à l'article L. 151-6 ; / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ;

Il ressort de cet arrêté que l'aménagement et l'équipement de cette zone ont été confiés à une société d'économie mixte, la société d'équipement du département de la Gironde (SEG).

Aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles

Sur les conclusions tendant à la suppression de passages injurieux : 13.

Aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’

de masse PCMI 2 reprend chacun des éléments figurant dans le règlement du PLU de la commune de Pornic en indiquant le recul racinaire d’au moins 1,2 fois le rayon du houppier, seul un arbre, situé en zone

du 9 novembre 2022 par lesquels le préfet du Lot-et-Garonne a, d'une part, déclaré d'utilité publique, au profit de l'agglomération d'Agen ou de son concessionnaire, le projet d'aménagement de trois zones

disposition de la directive d'aménagement national relative à la protection de la montagne du 22 novembre 1977 n'exigeait qu'y figurât un bilan des avantages et des inconvénients de l'institution d'une zone

Il réclamait, en conséquence, un réajustement des droits de succession acquittés.

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre des armées a rejeté implicitement sa demande tendant, en application de l'article R. 6352-6 du code des transports, à la suppression

Spinosi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le Premier Ministre a rejeté implicitement sa demande tendant, en application de l'article R. 6352-6 du code des transports, à la suppression

L'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, définit les zones de richesses naturelles, dites "Zones NC", comme des zones à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres

L'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, définit les zones de richesses naturelles, dites "Zones NC", comme des zones à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres

doit résister à 15 KPa en surpression.

rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 décembre 1980 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune de Rueil-Malmaison en tant qu'il classe en zone

règlement de la zone UM 34 du PLUi de Bordeaux Métropole ; - le permis de construire méconnaît les articles 3.3.2 du règlement de la zone UM 34 du PLUi de Bordeaux Métropole et R. 111-2 du code de l'urbanisme

l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juillet 2001 précisant les conditions et les délais de mise en ouvre de la sélection du transporteur pour les appels locaux internes aux zones