attaqué en ce qu'il a prononcé le divorce des époux à ses torts exclusifs, •vu l'ordonnance de non conciliation en date du 22 septembre 2000, •lui donner acte de ce qu'elle sollicite du procureur de

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer Les appelantes concluent au bien fondé de leur demande de sursis à statuer aux motifs que la propriété des 35 parts de la SCI de Terrade que Mme [E] revendique

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 septembre 1993), que le divorce des époux X... a été prononcé aux torts partagés par un jugement qui a constaté que l'épouse n'avait

reproduit en annexe : Attendu que Mme de X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 mai 2004), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime de séparation de biens à la suite de son divorce

Sur le sursis à statuer En application des articles 378 et 789 du code de procédure civile, il appartient au juge de la mise en état d’apprécier souverainement l’opportunité du sursis à statuer, notamment

de procédure civile ; Attendu que Mme Casimira Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 juillet 1987 qui a prononcé le divorce des époux X...

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin et 2 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis

2004 a prononcé le divorce de M.

à statuer, et partant, à compter du prononcé du jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 25 février 2010, ayant définitivement statué sur l'autorisation d'exploiter sollicitée par Mme Caroline

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'irrecevabilité des demandes de Monsieur [Z] [S] soulevée en défense par Madame [Y] [V] divorcée [S] Monsieur [Z] [S] sollicite le sursis à statuer dans l'attente

, à 30 000 euros d'amende, a ordonné une mesure d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2018 où étaient présents dans

R... répond qu'elle a un métier et un domicile, de sorte qu'elle peut faire face aux besoins de la vie courante ; qu'aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de sursis à statuer ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité de prononcer un sursis à statuer, sur le fondement du troisième alinéa

Le tribunal d'instance a sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M. [V], intervenu le 29 janvier 2019.

de son divorce avec Mme B... prononcé par le tribunal de première instance de Monastir le 4 novembre 2011 ; 2°) de renvoyer la question de l’opposabilité de son divorce prononcé le 4 novembre 2011

Elle forme une demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte avec constitution de partie civile qu'elle a déposée pour fausse attestation et usage .

-H., ONT ACHETE INDIVISEMENT AU COURS DE LEUR MARIAGE DES PARCELLES DE TERRE SIS DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA ; QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE PENDANTE ENTRE LES

Par décision du 10 novembre 2009, la cour d'appel de Kénitra, dont la traduction de l'arrêt est communiquée, a sursis à statuer sur la demande en divorce de M.

Le présent jugement se prononce sur le fond de l'affaire. Par suite, les conclusions tendant au sursis de paiement se trouvent privées d'objet.

Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX- EN- PROVENCE, 19e chambre, en date du 28 avril 2010, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé