CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494809.20240627
27 juin 2024
La sanction de suspension du droit d'exercer cette profession assortie en totalité d'un sursis ou la partie de la sanction de suspension assortie d'un tel sursis devient automatiquement exécutoire, sauf
6e Section - 2e Chambre
DTA_2421750_20251003
3 octobre 2025
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 juillet 2024 par laquelle la commission supérieure d’appel de la Fédération française de football (FFF) a ramené à six mois, dont trois mois avec sursis
7ème Chambre
DTA_1905903_20220722
22 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-55 de ce code : " Lorsqu'il octroie le bénéfice du sursis, le président de la commission de discipline fixe un délai de suspension de la sanction sans que celui-ci
7ème chambre
DCA_25PA04445_20260403
3 avril 2026
Par suite, ses conclusions aux fins de sursis à exécution du jugement de suspension de l’arrêté ont, en tout état de cause, perdu leur objet et ses conclusions aux fins d’injonction, de même que celles
civ2
écision pénale définitive sur les poursuites exercéesc/Mme B
ECLI:FR:CCASS:2012:C200453
22 mars 2012
répondre à ces conclusions de nature à expliquer et justifier de plus fort le retrait du rôle, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN, que seule une décision de sursis
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301302_20230420
20 avril 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés publiques et n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation, quand bien même il n'a fait l'objet que d'une condamnation à un emprisonnement avec sursis
JU2
DTA_2101107_20230126
26 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions et de celles, citées au point précédent, de l'article 1745 du code général des impôts que le sursis de paiement, en ce qu'il entraîne la suspension de l'exigibilité des impositions
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05999
8 février 2017
DOUAI, 6e chambre, en date du 14 décembre 2015, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et circulation en sens interdit, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis
1ère Chambre
DTA_2418936_20250915
15 septembre 2025
représente une menace à l'ordre public dès lors qu'il a fait l'objet d'une condamnation en 2021 par le tribunal correctionnel de Pontoise à une peine de huit mois d'emprisonnement, entièrement assortie du sursis
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05709
4 janvier 2017
cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 4 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis
61372577cd5801467741dfc4
9 juillet 1996
blessures involontaires suivies d'une incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, défaut de maîtrise, l'a condamné, pour le délit, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis
3ème chambre
DTA_2106240_20221107
7 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que le sursis de paiement, en ce qu'il entraîne la suspension de l'exigibilité des impositions en litige, fait obstacle à ce que ces dernières soient recouvrées.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2404631_20250113
13 janvier 2025
Le sursis de paiement, en ce qu'il entraîne la suspension de l'exigibilité des impositions en litige, fait obstacle à ce que ces dernières soient recouvrées, y compris auprès des codébiteurs solidaires
Reconduite à la frontière
DTA_2500427_20250221
21 février 2025
dossier que l'intéressé a été condamné le 9 avril 2013 à une peine de 150 euros d'amende et de 70 heures de travail d'intérêt général, le 13 mars 2018, à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis
DTA_2412886_20250221
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100631
17 juin 2010
a été condamné à la peine de la radiation et suspendu provisoirement ; que par une délibération du 4 février 2003, le conseil de l'ordre a jugé irrecevable la demande de mainlevée de la mesure de suspension
2ème Chambre
DCA_22VE00480_20220922
22 septembre 2022
B, représenté par Me Tcholakian, avocat, demande à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement et la suspension de l'arrêté du préfet des Yvelines du 28 octobre 2021 sur le fondement des
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505979_20250912
12 septembre 2025
Le 19 juin 2025, le maire de la commune de Blagnac a opposé à la demande de permis de construire déposée par la SAS Blagnac Maurice Bellonte un sursis à statuer, dont la suspension de l'exécution est ici
Cour d'Appel
Monsieur X... Joseph, le 26 Mars 2003c/Monsieur MR ET MADAME Y
6253c8f5bd3db21cbdd86d1f
10 décembre 2003
. 200 euros d'amende pour défaut de maitrise. 100 euros pour franchissement ligne continue. 8 mois de suspension du permis de conduire..
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00452
10 mai 2011
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de suspension des poursuites et de mainlevée des hypothèques inscrites par le trésorier de Bordeaux rive gauche, alors, selon le moyen : 1°/ que M.
Page 18 sur 927