Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

2025, portant suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de six mois, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours au fond.

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

est titulaire de parts d'une société civile immobilière pour laquelle il s'est porté caution, et que son casier judiciaire mentionne une condamnation en 2019 pour des faits de conduite malgré une suspension

condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation financière : le chiffre d'affaires attendu pendant la période de suspension

Son permis de conduire a fait l'objet d'une mesure de rétention administrative. M.

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de LE MANS par jugement Contradictoire en date du 02 JANVIER 2008, pour CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE UNE SUSPENSION ADMINISTRATIVE

[L] s'est intentionnellement abstenu de déclarer en cours de contrat, au plus tard le 8 décembre 2015, une suspension administrative notifiée en novembre 2015, ainsi que deux délits routiers (délits de

de la procédure de suspension administrative de son permis de conduire prononcée le 17 août 2020 pour une durée de trois mois.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

complètement averti des conséquences de l'alcoolémie au volant, et que son relevé d'information intégral du permis de conduire précise qu'il possède 10 points sur 12 et que son permis a fait l'objet de suspensions

blessures involontaires avec une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, de récidive de conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension

condamnée, par le président du tribunal judiciaire du Mans, à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol en réunion, de conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension

de la notification de l’ordonnance à intervenir, soit de procéder à la « régularisation » de la « suspension administrative » de son permis de conduire dans le « SNPC », soit de constater l’« extinction

a prolongé sa suspension administrative et d'annuler la décision du 16 janvier 2018 du ministre prononçant à son encontre la sanction de révocation.

Par un arrêté du 7 novembre 2022 le préfet de la Haute-Savoie a prononcé la suspension administrative du permis de conduire de M.