l'objet d'une novation ou d'une démission, lesquelles ne se présument pas et doivent résulter d'actes ou attitudes non équivoques, inexistants en la cause, de sorte qu'il y a lieu de considérer que la suspension

notamment que l'obtention d'une convention d'aide au passage à temps partiel était une condition suspensive de son accord à une réduction de son temps de travail ; Sur le premier moyen tel qu'il figure

Estimant néanmoins que les conditions suspensives étaient levées, M. O... a assigné la société DLJ aux fins, principalement, de voir juger la vente parfaite.

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 9 avril 1999 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à 21 jours de suspension du

contraire à la suspension du contrat de travail, la cour d'appel les a dénaturés et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus des deux

Au titre des conditions suspensives stipulées comme déterminantes du consentement du vendeur, la convention prévoyait l'engagement des acquéreurs de construire plusieurs logements en mixité sociale, ainsi

ensemble la décision implicite par laquelle la ville de Lyon a refusé d'annuler cette convention et de l'indemniser de ses préjudices ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation de la convention

, établie en un seul exemplaire, ne figurait pas au dossier pénal en sorte qu'il n'était pas en mesure de débattre utilement d'une éventuelle tromperie ayant consisté à dissimuler l'état des suspensions

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 novembre 1993), que la société Christalain exploite un magasin d'optique ; qu'en application de la convention

Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2017, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 600 euros d'amende et quatre mois de suspension

[Z] et Mme [W], se référant à une convention d'indivision du 24 mai 2011, a été homologuée. 2.

ou d'égarement des pièces de la procédure dans des conditions indéterminées, que l'instruction soit recommencée à partir du point où les pièces se trouvent à manquer, impliquent nécessairement la suspension

Y... une parcelle de terrain à bâtir sous diverses conditions suspensives dont celle d'obtention d'un prêt par l'acquéreur ; que la date de réalisation de cette dernière condition suspensive est demeurée

titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'au cours des périodes de suspension

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des

des actions de cette société, pour le prix symbolique de 1 franc, moyennant remboursement des comptes courants des actionnaires qui s'élevaient à la somme de 5 099 234 francs compte tenu, selon la convention

Richard B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 28

du contrat, et non des périodes d'interruption de la relation de travail ; qu'en affirmant, dès lors, que l'article 10 de la convention collective de la métallurgie, ingénieurs-cadre, prévoyant la prise