AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 3
6a10a5d7cdc6046d479b49ed
22 mai 2026
22 mai 2026
mais de plus, qu’ils ne doivent pas être supportés par le syndicat des copropriétaires, la facturation en elle-même de ces frais par le syndic en exercice, le cabinet [R], étant injustifiée.
Source officiellePage 18 sur 850
Ch 10 REFERES
6a160dc5cdc6046d4708699b
21 mai 2026
21 mai 2026
En l’absence de régularisation, par acte délivré le 9 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société [C], a fait assigner la SCI
Source officielle