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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110359
6 juillet 2016
F... a perçu en 2012 69 854,78 € de revenus professionnels, outre mensuellement 1 350,74 € d'indemnités de maire, 477,89 € d'indemnités de vice-président du syndicat des communes et 518,98 € du président
7ème chambre
DCA_23PA03913_20250619
19 juin 2025
Sous réserve du présent chapitre, ces établissements publics sont soumis aux dispositions applicables aux syndicats de communes. () ".
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007765931
25 janvier 1989
écrêtées ou par la commission interdépartementale lorsque plusieurs départements sont concernés. - Sur ce fonds, le conseil général prélève, par priorité, au profit des communes ou syndicats de communes
CETAT:CETATEXT000007618215
16 novembre 1981
D'IMPLANTATION SI LES COMMUNES CONCERNEES SONT SITUEES DANS DEUX OU PLUSIEURS DEPARTEMENTS. - SUR CE FONDS, LE CONSEIL GENERAL PRELEVE, PAR PRIORITE, AU PROFIT DES COMMUNES OU SYNDICATS DE COMMUNES, BENEFICIAIRES
3ème Chambre
DTA_1905357_20230524
24 mai 2023
Sont substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères :/ ()2° Les communautés de communes, les communautés d'agglomération bénéficiant
4ème chambre
DTA_2302802_20250612
12 juin 2025
du syndicat médocain pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SMICOTOM) a modifié le zonage sur la communauté de communes Médoc Atlantique en créant une quatrième zone de perception de
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024911127
28 novembre 2011
à la majorité pour l'instauration d'un débat " entre la commune, la communauté de communes du Canton de Bourg-de-Péage, le syndicat mixte Romans-Bourg-de-Péage expansion (RBE) et les communautés de communes
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007839386
29 juillet 1994
Hubert de X... et de Me Ricard, avocat du Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la zone "Ilbarritz-Mouriscot", - les conclusions de M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007643798
4 mai 1973
DE MONTAUBAN DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A LEUR ENCONTRE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DES DEPARTEMENTS, COMMUNES
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193877
3 mars 2004
(...) d'un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une communauté d'agglomération, par création de cette communauté (...), cette création (...) vaut retrait du syndicat
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027031735
4 février 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales : " Les recettes du budget du syndicat [de communes] comprennent : / 1° La contribution des communes associées
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007680499
13 mars 1985
1° Requête n° 19.321 des communes de Cayenne, et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 mars 1979 du tribunal administratif de Cayenne rejetant leurs demandes dirigées contre la délibération
2ème Chambre
DTA_2103407_20230711
11 juillet 2023
Il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que lorsqu'un syndicat de communes est exclusivement chargé de l'exploitation d'un ou plusieurs services publics à caractère industriel ou commercial
Chambre 3
DTA_2201652_20250408
8 avril 2025
de communes Sumène-Artense.
5ème chambre
DTA_2102920_20221213
13 décembre 2022
Inauguré en 1937, le théâtre de Poissy a été organisé en régie administrative dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, par délibération de la commune de Poissy du 29 juin 2001, compte
DTA_2201889_20230711
du syndicat de participer au budget de ce dernier, doivent être regardées comme instaurant une faculté pour le syndicat de solliciter les communes pour le versement de participations exceptionnelles en
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007752881
21 juillet 1989
de Rungis ; que la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX agissait en qualité de régisseur intéressé du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les eaux, lequel l'avait chargée à ce titre du service de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201866
18 décembre 2014
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour le syndicat mixte intercommunal à vocation transports urbains de Bourges.
ECLI:FR:CCASS:2014:C201867
mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d¿établissements publics de coopération intercommunale peuvent également instituer, dans les conditions prévues à l'article
1ère Chambre
DTA_2300290_20231114
14 novembre 2023
B a été placé en position de détachement, sur une durée de 5 ans, pour occuper l'emploi fonctionnel de directeur général des services (DGS) au sein dudit syndicat de communes.
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