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52 911 résultats pour « syndicat de communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110359

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

F... a perçu en 2012 69 854,78 € de revenus professionnels, outre mensuellement 1 350,74 € d'indemnités de maire, 477,89 € d'indemnités de vice-président du syndicat des communes et 518,98 € du président

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03913_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Sous réserve du présent chapitre, ces établissements publics sont soumis aux dispositions applicables aux syndicats de communes. () ".

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007765931

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

écrêtées ou par la commission interdépartementale lorsque plusieurs départements sont concernés. - Sur ce fonds, le conseil général prélève, par priorité, au profit des communes ou syndicats de communes

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618215

Admin. suprême

16 novembre 1981

16 novembre 1981

D'IMPLANTATION SI LES COMMUNES CONCERNEES SONT SITUEES DANS DEUX OU PLUSIEURS DEPARTEMENTS. - SUR CE FONDS, LE CONSEIL GENERAL PRELEVE, PAR PRIORITE, AU PROFIT DES COMMUNES OU SYNDICATS DE COMMUNES, BENEFICIAIRES

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905357_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Sont substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères :/ ()2° Les communautés de communes, les communautés d'agglomération bénéficiant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302802_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

du syndicat médocain pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SMICOTOM) a modifié le zonage sur la communauté de communes Médoc Atlantique en créant une quatrième zone de perception de

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024911127

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

à la majorité pour l'instauration d'un débat " entre la commune, la communauté de communes du Canton de Bourg-de-Péage, le syndicat mixte Romans-Bourg-de-Péage expansion (RBE) et les communautés de communes

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839386

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Hubert de X... et de Me Ricard, avocat du Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la zone "Ilbarritz-Mouriscot", - les conclusions de M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643798

Admin. suprême

4 mai 1973

4 mai 1973

DE MONTAUBAN DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A LEUR ENCONTRE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DES DEPARTEMENTS, COMMUNES

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193877

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

(...) d'un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une communauté d'agglomération, par création de cette communauté (...), cette création (...) vaut retrait du syndicat

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027031735

Admin. suprême

4 février 2013

4 février 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales : " Les recettes du budget du syndicat [de communes] comprennent : / 1° La contribution des communes associées

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007680499

Admin. suprême

13 mars 1985

13 mars 1985

1° Requête n° 19.321 des communes de Cayenne, et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 mars 1979 du tribunal administratif de Cayenne rejetant leurs demandes dirigées contre la délibération

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103407_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que lorsqu'un syndicat de communes est exclusivement chargé de l'exploitation d'un ou plusieurs services publics à caractère industriel ou commercial

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201652_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

de communes Sumène-Artense.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102920_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Inauguré en 1937, le théâtre de Poissy a été organisé en régie administrative dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, par délibération de la commune de Poissy du 29 juin 2001, compte

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201889_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

du syndicat de participer au budget de ce dernier, doivent être regardées comme instaurant une faculté pour le syndicat de solliciter les communes pour le versement de participations exceptionnelles en

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007752881

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

de Rungis ; que la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX agissait en qualité de régisseur intéressé du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les eaux, lequel l'avait chargée à ce titre du service de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201866

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour le syndicat mixte intercommunal à vocation transports urbains de Bourges.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201867

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d¿établissements publics de coopération intercommunale peuvent également instituer, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300290_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

B a été placé en position de détachement, sur une durée de 5 ans, pour occuper l'emploi fonctionnel de directeur général des services (DGS) au sein dudit syndicat de communes.

Source officielle

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