frais signée le 11/12/2013) : - facturation incorrecte des distances (non-respect du distancier ViaMichelin - itinéraire le plus rapide, ou du distancier opposable aux taxis) ; - taux de remboursement

Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. 4.

n'est pas mentionné sur ladite facture et il n'est produit aucun document établissant que celui ci aurait été discuté et accepté par le client. 6.

Elle soutient également qu'il n'existe aucune double facturation, les deux factures invoquées par Mme [R] concernant les diligences réalisées au titre de la procédure d'assistance éducative.

fraction de la facture totale et il n'est pas établi que les factures intermédiaires ont visé des travaux non réalisés.

Le moyen selon lequel le taux de TVA appliqué à la facturation de la situation litigieuse ne respecterait pas les dispositions du marché est erroné en ce que le devis visé par ledit marché indique « TVA

Elle ajoute n'avoir jamais été facturée au temps passé avant février 2024 ni avoir été avisée d'un tel mode de facturation ; que seul Me [P] a facturé sur quelques lignes de facture en régie pour la mission

Par surcroît, la période d'entretien mentionnée par ce devis est comprise entre les mois d'avril et octobre 2017 (tandis que les prestations facturées par M.

S'agissant du dépôt des factures sur le " portail public de facturation ", point de départ du délai de paiement : 8.

la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou sur tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation" ; Considérant qu'ayant mentionné la taxe sur la valeur

Y..., et relative à des problèmes de facturation, il était apparu qu'Elisabeth X... était d'accord pour qu'il ne règle le garage Y... que lorsque le garage Car Express aurait été lui-même réglé par la

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien autres que ceux mentionnés à l’article 278-0 ter portant

La mention manuscrite « un grand nombre de réserves ne me concernent pas », apposée hors du délai légal de contestation, est dépourvue d'effet.

Elle soutient lui avoir expliqué que la facturation liée à l'usage de la connexion Internet associée aux téléphones mobiles (Data mobile) excédant le tarif mentionné au contrat correspondait à des consommations

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A portant

Enfin, pour facturer à taux plein tous les actes, le Docteur Y... se retranche à tort derrière l'alinéa " h " de l'article 111-3- B-2.

et avoir suivants : Facture n°2532001 du 18 septembre 2023, Avoir n°2532185 du 18 septembre 2023, Facture n°2532022 du 18 septembre 2023, Facture n°2546067 du 29 septembre 2023, Facture n°2551632

La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir.

Le courrier mentionne un versement de ZAK&CO de 952,37 €. En vain.

du 10 janvier 2008 qui le sous-tendaient ne comportaient le moindre détail des prestations facturées, que la société d'expertise comptable n'ayant pas détaillé les diligences facturées selon leur nature