J..., alors « que les dispositions relatives aux baux commerciaux ne s'appliquent pas aux baux des terrains nus sauf ceux sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage commercial, industriel

effectif à la date de référence ; (¿) que cet usage effectif tient compte de la possibilité d'utiliser le bien et non pas seulement de l'usage actuel du bien : (¿) que la parcelle ZB 40 était classée

  » Article 25 «   En principe, c’est après la récolte que se termine, au sens de l’article 33 de la loi relative à l’usage et à l’aménagement des terres, le droit d’usage du terrain conféré

Le remplacement en cas d’absence ou d’exclusion était régi par le programme de travail de la Cour constitutionnelle disponible en ligne.

s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société civile immobilière " la Maison de la plage " le 8 mars 2022 pour la transformation d'un abri de jardin en dépendance sur un terrain

Si les requérantes soutiennent que le remblaiement de la partie nord du terrain d’assiette du projet constituera une modification d’ampleur de la topographie du terrain naturel ne répondant à aucune nécessité

de cultures fruitières ou maraîchères et 1 euro le m ² pour les terrains agricoles ou forestiers » et que, lorsque la valeur vénale des terrains est supérieure à ce butoir, le terrain empris est considéré

outre, qu'une modification aux plans initiaux ne ressortant pas des nouveaux plans, a été également effectuée, à savoir la transformation d'un appartement en local commercial, vendu comme tel (local à usage

En premier lieu, concernant la parcelle AL 60, le requérant a sollicité l'intervention du maire de Saint-Eloi en raison du stationnement de caravanes à usage d'habitation, d'aménagements illicites du terrain

à bâtir et procédé à l'évaluation du terrain en fonction de son usage effectif, en l'espèce mi chênaie mi prairie, à la date de référence, conformément à l'article L13-15 du Code de l'urbanisme ; que

la parcelle YE 26, et comme terrains en valeur d'usage en raison du classement ou de l'insuffisance des équipements 11.912 m² de la parcelle YE 2 et 74.599 m² de la parcelle YE 26 ; 1° ALORS QUE peuvent

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 16 juin 2006, qui, pour usage de faux et abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000

par un tuyau en Plymouth posé en surface ; un autre témoin, M.

permis de construire a été présentée en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme compte tenu que la notice accompagnant la demande ne précisait pas les conditions d'aménagement du terrain

réseaux haute et basse tension, ainsi que sur le réseau d'eau potable ; qu¿il s'agit d'un ensemble immobilier à usage mixte qui comprend un vaste terrain de 10.588 m² en fond de parcelle, en nature de

la commune de [...] et les communes avoisinantes : - le 29 avril 2013, portant sur une maison à usage d'habitation sise [...] , construction 1925, bâtie sur un terrain de 2063 m², surface réelle bâtie

d'activités industrielles, artisanales ou commerciales, constructions à usage hôtelier, terrains de camping notamment) ; que la parcelle ne comporte pas de réseaux de dimensions adaptées et n'est pas

de cette parcelle devait se référer à son usage effectif, et a fixé les indemnités ainsi qu'il suit : -indemnité principale : 7 124 m² x 35 euros/m² = 249 340 € -indemnité de remploi : (20, 15 et 10