cession consentie au cours de la période suspecte à la société Sofinpar ; Attendu que la société civile immobilière Rive Droite (la SCI Rive Droite) fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de la tierce

X..., que par son employeur, la station de pilotage du Havre-Fécamp ; que l'employeur qui n'avait pas été appelé à la procédure de reclassement a formé tierce opposition à la décision ainsi rendue ; que

branches : Attendu que la société STHCR fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable en la forme la tierce opposition exercée par M.

personnes à Jean-Pierre Z... à compter de son retour à domicile ; "aux motifs que l'état de santé de Jean-Pierre Z... imposera la présence d'une tierce personne de façon continue ; qu'il s'agit là

que les sociétés Bernard et Métral auto, qui avaient conclu avec la société Milleville des contrats ayant pour objet la poursuite de l'exploitation confiée jusque là à la société Selfcar, ont formé tierce

Marée, considérés comme impliqués dans l'accident, ont été appelés en garantie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait une rente au titre de l'assistance d'une tierce

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 janvier 1993, le tribunal a étendu à la SCI Les Payots le redressement judiciaire de la SA Rambertoise ; que la société Via Crédit banque (le créancier) a formé tierce

opposition au jugement d'extension par déclaration au greffe reçue le 15 janvier 2004 ; que le tribunal a déclaré irrecevable comme tardive leur tierce opposition ; Attendu que Mmes Y... et Z... font

arrêt du 3 juillet 1997, la cour d'appel a confirmé ces deux jugements ; que Mme Marie-José X..., venant aux droits de son père décédé Jean X..., époux commun en biens de Mme Suzanne X..., a formé tierce

Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) fait grief à l'arrêt d'allouer à Mme X... la somme de 124 452,88 euros au titre de l'assistance tierce

d'assurance maladie de Paris ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, tout en reconnaissant que l'expert avait conclu que la victime devrait recevoir l'assistance à temps complet d'une tierce

Les sociétés BAT Industries et BTI 2014 ont formé tierce opposition à ce jugement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

1/4 ; qu'il a demandé à celle-ci réparation de son préjudice ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis et la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), tiers

à la victime des frais d'hébergement en foyer qui avaient été versés par le département ; "aux motifs qu'il résulte du rapport d'expertise que l'état de la victime nécessite "l'adjonction d'une tierce

La société APV a formé tierce opposition à ce jugement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

l'arrêt attaqué a condamné Ronan X...et la compagnie Groupama Bretagne à payer à Sébastien Y... la somme de 11 695 939, 48 francs au titre du préjudice corporel, dont 8 363 439 francs au titre de la tierce

[T] a formé tierce opposition à l'ordonnance du 1er septembre 2012 ; Attendu que M.

Z... et B..., ainsi que le Crédit national, ont formé tierce opposition à ce jugement, en demandant le renvoi de cette instance devant le tribunal de Tours, tant pour litispendance que pour connexité et