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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX cab 4
69d6a83acdc6046d478f57e0
8 avril 2026
8 avril 2026
détenteur (lesquelles ont donné lieu à un prélèvement pour la totalité des sommes réclamées), au préjudice de la société VIAMEDIS, opératrice de tiers payant.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200401_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La société Viamédis soutient que le titre de recettes n’est pas fondé car les frais SMUR n’ont pas à être pris en charge par les tiers payeurs.
Source officielleChambre Sociale
67ef6af266129746fdd69c71
3 avril 2025
3 avril 2025
présentement, étant précisé que les indus ont notamment pour origine le fait pour les docteurs [C] et [O] d'avoir télétransmis des feuilles de soins électroniques pour obtenir le remboursement, en tiers
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61631f4b8007cf6451ddcc7a
20 janvier 2011
20 janvier 2011
. ******** Organisme de gestion du tiers payant pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaires, la société VIAMEDIS a saisi le juge de l'exécution de Créteil en contestation d'un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00857_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de séjour salarié il bénéficiera d'une assurance maladie " et en se bornant à produire en appel une attestation de tiers payant d'une mutuelle, il ne démontre pas qu'il disposait, à la date de la décision
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202663_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
remplies pour ce mois et que Mme A ne pouvait dès lors plus bénéficier d'une aide au logement en application de l'article R. 823-12 du code de la construction et de l'habitation ; - le versement en tiers
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01513
23 septembre 2014
23 septembre 2014
122-32-1 et L. 442-4 al 1 du code du travail devenus L. 1226-7 et L. 3324-6 du même code ; Attendu que pour limiter le montant de la condamnation de l'employeur au paiement au salarié d'une somme à titre
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2400140_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205004_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
prestations familiales et des prestations, autres que l'allocation de logement, mentionnées, respectivement, aux articles L. 168-8 et L. 511-1 ainsi qu'au titre II du livre VIII du présent code, au titre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500284_20250203
3 février 2025
3 février 2025
L'association COPVC soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision entraînerait l'arrêt de l'activité du tiers payant et par conséquent une perte de la quasi-totalité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210468
15 juin 2017
15 juin 2017
Thierry Y... a produit la feuille accident du travail, destinée à lui permettre de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins, que lui a remis son employeur, l'attestation rédigée le 1er octobre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200831
28 mai 2015
28 mai 2015
des assurances maladie et maternité, est applicable aux demandes formées par les professionnels et établissements de santé pour le paiement des soins, actes et prestations dispensés sous le régime du tiers-payant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200906
15 juin 2017
15 juin 2017
faisait mention ni de l'urgence, ni de soins liés à la réparation d'un accident de travail, ni aux modes de réalisation. 2) Une facture de transport en ambulance agréée d'un montant de 404,46 E, avec tiers
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e5e
26 novembre 2001
26 novembre 2001
INFORMATIQUE un contrat de maintenance à effet du 1er octobre 1991 d'un progiciel informatique de gestion "PRIMOPHAR" commandé le 1er mars 1991 et comportant un module de télétransmission des fichiers "Tiers
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
6686e727e74459e0c7ed1c94
2 juillet 2024
2 juillet 2024
11390*04 correspondant aux sommes qu’elle lui réclame, ce qui lui permettra de prouver que les règlements sont effectués sur le compte de l’infirmier remplaçant, à l’exception des remboursements en tiers-payant
Source officielle3ème chambre
DTA_2301104_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
La société anonyme (SA) Viamedis assure, au nom d'organismes d'assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour une part de dépenses non couvertes par la sécurité sociale.
Source officielleCh. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f39b6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
415,11 euros ; * elle va percevoir des revenus tirés de la mise à disposition des locaux et des prestations de service pour le recrutement et la gestion RH du cabinet médical, ainsi que la gestion du tiers
Source officielle1ère chambre
DTA_2302225_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La société Viamedis assure pour le compte d’organismes d’assurance maladie complémentaire le bénéfice du tiers payant pour la part des dépenses non couvertes par la sécurité
Source officielleChambre sociale
6a225c2ccdc6046d47381e76
4 juin 2026
4 juin 2026
Le 29 juillet 2021, Mme [O] s'est portée candidate au poste d'agent tiers payant.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105934_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
La société Viademis, qui est un organisme de gestion du tiers payant pour le compte d'organisme d'assurance maladie complémentaire, demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur
Source officiellePage 18 sur 1381