EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/RP COPIE OFFICIEUSE

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP [Adresse 4] - SARL AEQUALYS CONSEIL Expédition TJ LE : 09 JANVIER 2025 COUR D'APPEL DE BOURGES

[N] devra avoir élagué ou coupé ses arbres, afin de supprimer tout débordement sur la propriété du bourg des consort [C], au plus tard le 31 mars 2024.

des créances de 1 655,06 € et 813,67 €, - fixé à 6 600 € la valeur du mobilier meublant resté en possession de Madame [G], - débouté les parties de leurs demandes se rapportant à la collection de timbres

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL ALCIAT-JURIS - SELAS ELEXIA ASSOCIES - SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN LE : 28 AVRIL 2022 COUR D'APPEL DE BOURGES

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS - SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN Expédition TC LE : 25 JUILLET 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES

DBVD-V-B7J-DYCZ Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 28 Mai 2025 PARTIES EN CAUSE : I - S.A.S.U.

[W] [P] né le 27 Avril 1984 à [Localité 7] (18) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté APPELANT suivant déclaration

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP ROUAUD & ASSOCIES Expédition TJ LE : 23 JANVIER 2025 COUR D'APPEL DE BOURGES

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL ALCIAT-JURIS - SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS LE : 28 AVRIL 2022 COUR D'APPEL DE BOURGES

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS - Me Gwendoline VILDY - la SCP PATUREAU DE MIRAND - LE GALLOU LE : 25 AOUT 2022 COUR D'APPEL DE BOURGES

Rue de l'Externat Bourg 97120 SAINT-CLAUDE Représentée par Maître Vathana BOUTROY-XIENG (Toque 117) substituée par Maître TROUPEL, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame Patricia X...

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Florence BOYER - la SCP BON-DE SAULCE LATOUR LE : 07 JUILLET 2022 COUR D'APPEL DE BOURGES

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Julio ODETTI - la SELARL AVELIA AVOCATS LE : 20 OCTOBRE 2022 COUR D'APPEL DE BOURGES

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à - Me Daniel GUIET - la SELARL CABINET D'AVOCATS FLORENCE CHAUMETTE ET BRICE TAYON LE : 01 OCTOBRE 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES - SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN LE : 11 JUILLET 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES - SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL EXPÉDITION TJ LE : 25 AVRIL 2025 COUR D'APPEL DE BOURGES

Ayant pour avocat Maître Dominique D..., membre de la SCP CHAPELIN VISCARDI VERGNAUD LEITAO, avocat au barreau d'Orléans, D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: [...]