Eu égard au caractère minime du retard avec lequel l'injonction prononcée a été finalement exécutée, il n'y a pas lieu, à titre définitif, de procéder à la liquidation de l'astreinte.

Il soutient que, au vu des pièces produites devant le tribunal, la CMI-S a été délivrée à Mme A à titre définitif par décision du 13 juin 2023.

l'avoir déboutée de son recours, alors que, selon le moyen, d'une part, l'intéressée avait fait valoir qu'une carte d'invalidité au taux de 90 % lui avait été accordée à compter du 31 juillet 1980 à titre

Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR a déclaré sa créance pour un montant de 37 432€ à titre définitif et privilégié et pour un montant de 6811€ à titre provisionnel et privilégié converti le 30 novembre

* Proposition unique : Remboursement de 100% du passif sur 12 ans : Les créances du CIC et de la BPAURA seront remboursées à hauteur de 100 % du montant admis à titre définitif sur une durée de 12 ans

définitif, au titre des années 2007 à 2010.

Le paiement à titre définitif de la taxe d'habitation, tel que partagé par le premier juge, conforme aux dispositions de l'article 255-6o du code civil, sera confirmé.

Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.

Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.

Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission de Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge la commune de la Frette-sur-Seine

provisionnelle et décidé d'admettre cette créance à titre définitif, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 621-43 du Code de commerce renvoie, s'agissant du délai imparti aux administrations,

militaire d'invalidité au taux de 10% et de lui accorder la liquidation d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif au taux de 20%. 2.

préfet de police a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné en exécution de l'interdiction du territoire français prononcée à son encontre le 13 mars 2024 par la Cour d'appel de Paris à titre

Dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à Mme A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

de sa créance déclarée à titre provisionnel ; qu'en l'état de ses conclusions non contestées faisant valoir que sa créance avait été établie à titre définitif à la suite d'un contrôle fiscal, qui avait

liquider une astreinte à titre définitif, de sorte que manque de base légale au regard de l'article 491 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui omet de préciser si la liquidation d'astreinte

A demande l'annulation partielle de l'arrêt attaqué de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence en tant que la cour ne lui a accordé qu'à titre temporaire, et non à titre définitif comme il le

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué de la Cour des comptes, en tant qu'il a, à titre définitif, constitué M.