du compte n° 350138 était Madame [S] [U], ne constitue pas une pièce décisive qui aurait été de nature à amener le juge à modifier sa décision, l'identité du titulaire du compte n° 350138, en l'occurrence

du compte bancaire ouvert auprès de l'UBS était nécessairement propriétaire des fonds portés sur ce compte en s'appuyant sur la convention bancaire qui visait Wanda Y... comme titulaire du compte ; qu'elle

l'attente du sort qui leur sera réservé, sans incidence sur les droits des parties, de sorte qu'en l'absence de conversion des saisies conservatoires avant l'ouverture de la procédure collective du titulaire

décès ne constituaient pas des paiements à la banque mais au titulaire du compte , les sommes revenant en l'espèce à la succession vacante et non à la banque, et que celle-ci ignorant le décès du titulaire

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société Saint-Brice, titulaire d'un compte courant à la Banque des Antilles françaises

la Caisse régionale admet l'intervention du titulaire du compte sur un de ces marchés, elle remet lors de la signature de la présente ou d'un avenant comportant cette option, le document d'information

des chèques n'était pas conforme à celle du titulaire du compte, et que, par conséquent, la banque avait honoré des chèques manifestement irréguliers qui, de manière apparente, n'avaient pas été signés

DE CHEQUES POSTAUX CONSTITUENT, DES LEUR VERSEMENT, QUELLE QUE SOIT L'ORIGINE DES FONDS VERSES, UNE CREANCE DU TITULAIRE DU COMPTE CONTRE LE CENTRE DE CHEQUES POSTAUX ; QUE CETTE CREANCE, COMME L'A

QUI ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE ET QUI ETAIT DECEDEE LE 20 OCTOBRE 1973 ; QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION DE LA CAISSE DIRIGEE CONTRE LA BANQUE EN REPETITION DES SOMMES VERSEES POSTERIEUREMENT

; que l'absence de protestation du titulaire du compte, à réception des relevés d'opérations, ne constitue pas une faute de nature à exonérer totalement le banquier de son obligation de restitution, eu

du compte, le banquier n'est tenu que s'il a, lui-même, commis une faute ou négligence, en ne décelant pas une signature apparemment différente de celle du titulaire du compte, et seulement pour la part

EXPOSE DU LITIGE Madame [R] [I] est titulaire d’un compte de dépôt auprès de l’établissement bancaire CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE et des instruments de paiement dont une carte

la somme totale de 34.500,00 euros a été décaissée par le titulaire du compte dans l’heure suivant leur crédit sur le compte rendant impossible la restitution de l’indu en vertu de la procédure de contestation

restituer intégralement ; qu'il n'en va autrement que lorsque le banquier démontre que l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire

Aux termes de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier : " Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences

X... et Mme Y..., son épouse, étaient titulaires d'un compte joint ouvert dans les livres de la société marseillaise de crédit (la banque) ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception, M.

datée du 22 novembre 1996 comportait deux signatures, l'une pour le titulaire du compte et l'autre pour son cotitulaire, et qu'aucune de ces signatures ne ressemblait à celles figurant sur les pièces

du compte n° 00512/071625/X ; - le nom du ou des titulaires du compte n° 00512/375515/W ; - copie de divers chèques débités sur le compte n° 00000068798J44 entre le 6 février 2015 et le 24 mars 2020