, à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenu

la subordination de ce dernier, conducteur de travaux de la société Duo Entreprise, dans l'exécution des travaux ; que son activité se bornait, en dépit du contrat de sous-traitance, rédigé en termes

activité en sous-traitance, à la société [6] (la société sous-traitante).

extérieurs: le groupe TELEPERFORMANCE et le groupe BERTELSMANN ARVATO, au sujet d'un projet de cession des établissements de Relation Client Grand Public de [Localité 7], [Localité 12] et [Localité 11] et de sous-traitance

et l'agrément de ses conditions de paiement soient préalables ou concomitants à la conclusion du contrat de sous-traitance ; qu'ils peuvent intervenir lors de l'exercice de l'action directe ; que, dès

ATL LOCATION agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 429 977 952 [Adresse 2]

qui est intervenue sur le chantier en août 1996 ; que le liquidateur de la société TPA a fait assigner la SCI Appert en paiement des sommes correspondant au montant des factures de travaux exécutés en sous-traitance

extérieurs: le groupe TELEPERFORMANCE et le groupe BERTELSMANN ARVATO, au sujet d'un projet de cession des établissements de Relation Client Grand Public de [Localité 6], [Localité 10] et [Localité 9] et de sous-traitance

», la sous-traitance de marchés de maintenance (les marchés principaux) dont la société Spie serait contractuellement chargée par des opérateurs de téléphonie.

Selon l'article 10.4 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " En cas de sous-traitance : / Le sous-traitant adresse se demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur

Il ajoute que le liquidateur se substitue à la société TRM dessaisie à raison de la liquidation pour agir en son nom, sur le fondement, non du contrat de sous-traitance mais d'un contrat non formalisé

Aux termes de l'article 12.4 Règlement en cas de co-traitants ou de sous-traitants payés directement du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché en cause : " () Le mandataire

Le 22 décembre 2020, la société Audensiel a conclu un contrat de sous-traitance avec la société IMH Informatique (ci-après IMH) afin de lui confier la réalisation de prestations de conseil en informatique

X... avait organisé une sous-traitance fictive entre la société RNK Façade et la société Iwonex afin de bénéficier d'une maine d'oeuvre à faible coût, la société RNK Façade et M.

société GCC qui a fait appel à des sous-traitants, les sociétés Etablissements [B] et [Q]. 2.

", car la société OTEDIP ne pourrait employer comme salariés les sous-traitants, les charges sociales et fiscales étant insupportables alors que le système utilisé leur permettait de ne pas avoir à les

contrat de sous-traitance régulier n'est pas subordonnée à l'interdiction pour l'entrepreneur bénéficiaire de fournir le matériel nécessaire alors que le sous-traitant apporte son petit outillage, ni à

profilés nécessaires à cet ouvrage ; qu'alléguant un retard dans la livraison de celui-ci et des défauts de fabrication des poutres métalliques, l'entrepreneur principal a assigné en réparation le sous-traitant