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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 051 résultats pour « transfert d'entreprise »
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EXTRAIT
Article 16
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 19-10 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée, les fondations d'entreprise transmettent au préfet :
Article 22
Le chef d'entreprise vérifie la conformité des listes aux dispositions de l'article 17 de la loi susvisée et des articles 18 à 20 du présent décret.
Article L2316-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16
Le comité social et économique central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur.
Article L3121-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 33
Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Article R717-85-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 45
Une fiche d'intervention est établie préalablement au début des travaux par chaque chef d'entreprise intervenante chargé de tout ou partie des travaux.
Article R717-85-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 63
Les chefs d'entreprises intervenantes organisent les secours de telle manière que l'alerte soit donnée, et les premiers secours dispensés, dans les plus brefs délais.
Article D3142-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00
Le salarié peut contester le refus d'accorder le congé pour la création d'entreprise de l'employeur dans les quinze jours à compter de la réception de la notification du refus.
Article L3151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26
Le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Article L2312-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
Article L2313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 09
Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Article 1
Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe " ― " signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe qu'il verse.
Article R2352-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 47
Le transfert des produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage " CE " au sens de l'article L. 557-4 du code de l'environnement, entre deux Etats membres de l'Union européenne avec emprunt du territoire douanier national, est soumis à
Article R6312-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 73
-Le directeur général de l'agence régionale de santé prononce le transfert de l'autorisation à la demande et au profit de son titulaire en cas de remplacement : III.-1° Une autorisation de mise en service d'un véhicule exclusivement affecté aux interventions
Article R316-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46
Le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C entre deux Etats membres avec emprunt du territoire national n'est pas soumis à l'accord préalable mentionné à l'article R. 316-16 dès lors que ce dernier est accompagné
Article D163-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 71
Le nouveau bénéficiaire, au moins trois mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci à l'autorité compétente.
Article R2335-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 91
La licence individuelle ou globale de transfert et le droit pour le fournisseur d'utiliser la licence générale de transfert pour laquelle il est enregistré peuvent être suspendus, modifiés, abrogés ou retirés par le Premier ministre, après avis des ministres
Article L731-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41
Les cotisations dues pour la couverture des dépenses de prestations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage sont à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise.
Article R717-78-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72
Le cas échéant, des mesures complémentaires sont prises afin de garantir que les chefs d'entreprises intervenantes et les travailleurs peuvent à tout moment coopérer entre eux en toute sécurité lorsque la réalisation des travaux l'exige.
Article L612-33-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 69
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lance un appel d'offres en vue du transfert du portefeuille de contrats d'assurance, d'opérations ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements détenu par la personne concernée par le transfert
Les dépenses relatives aux actions d'information, de sensibilisation et de conseil des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints collaborateurs ou associés et de leurs auxiliaires familiaux sur les besoins et les moyens de
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