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L'État membre procédant au transfert transmet à l'État membre responsable les informations qu'il juge indispensables à la protection des droits de la personne à transférer et à la prise en compte de ses

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2303873_20231205

Administratif

5 décembre 2023

Par arrêté du 13 novembre 2023 dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet du Nord a décidé de son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2303874_20231205

Administratif

5 décembre 2023

Par arrêté du 13 novembre 2023 dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet du Nord a décidé de son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02008_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

Par un arrêté du 18 août 2023, le préfet du Nord a décidé de transférer M. A aux autorités italiennes.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02009_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

d'un demandeur d'asile dans le cadre du règlement n° 604/2013 ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY00176_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

de transfert dont bénéficiait ses services pour organiser et mener à bien le transfert ; - il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le transfert de M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01337_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

Il soutient que : - la décision de transfert n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les autorités italiennes ont donné leur accord explicite à ce transfert et que Mme A

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Reconduite à la frontière

DTA_2201439_20220831

Administratif

31 août 2022

d'un demandeur d'asile ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements inhumains ou dégradants ; que constitue

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Etrangers urgents

DTA_2604496_20260320

Administratif

20 mars 2026

A... soutient que sa demande d’asile a été rejetée par les autorités suisses et qu’en cas de transfert en Suisse, il risque d’être placé en centre de rétention administrative et renvoyé vers son pays d

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Reconduites à la frontière

DTA_2202053_20220708

Administratif

8 juillet 2022

Sur l'arrêté portant transfert du requérant aux autorité italiennes : 3.

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4ème chambre - 4/11

DTA_2302013_20230407

Administratif

7 avril 2023

risque d'avoir un impact négatif sur sa stabilité mentale, qu'il risque de faire l'objet de discriminations en cas de transfert au Portugal et que ces circonstances justifient que les autorités françaises

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Reconduite à la frontière

DTA_2511952_20250716

Administratif

16 juillet 2025

Le requérant peut être regardé comme soutenant que sa demande d'asile a été rejetée par les autorités suisses et qu'en cas de transfert en Suisse, il risque d'être renvoyé vers son pays d'origine.

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2504984_20250414

Administratif

14 avril 2025

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- Asile - 15 jours

DTA_2213611_20221121

Administratif

21 novembre 2022

du séjour des étrangers ; - la décision attaquée a été prise en l'absence d'un examen personnalisé ; - la décision attaquée n'a pas été précédée d'un examen relatif à la situation du pays de transfert

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311877_20231218

Administratif

18 décembre 2023

Il soutient que : -la condition d'urgence est remplie dès lors, que son transfert en Pologne risque d'entrainer une interruption de ses soins médicaux de plusieurs semaines, au regard notamment des différentes

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Reconduite à la frontière

DTA_2509657_20250624

Administratif

24 juin 2025

C soutient que sa demande d'asile a été rejetée par les autorités suisses et qu'en cas de transfert en Suisse, il risque d'être renvoyé vers son pays d'origine.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01018_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'État responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet État.

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- Asile - 15 jours

DTA_2313750_20231006

Administratif

6 octobre 2023

Toutefois, le transfert d'un demandeur d'asile ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements inhumains ou

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00336_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

A est suivi en France pour des problèmes ophtalmologiques, il ne ressort pas des pièces du dossier, à la date de l'arrêté, qu'un transfert vers la Croatie présentait un risque réel de détérioration significative

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00337_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

Si l'époux de Mme A est suivi en France pour des problèmes ophtalmologiques, il ne ressort pas des pièces du dossier, à la date de l'arrêté, qu'un transfert vers la Croatie présentait un risque réel de

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Page 18 sur 2003

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