d'un salarié absent, à une fermeture momentanée d'un ou plusieurs chantiers.

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A QUALIFIE D'ACCIDENT DE TRAJET CELUI SURVENU A UN EMPLOYE SUR LE CHEMIN DU RETOUR ENTRE LE CHANTIER

en fourgon de l'entreprise sur les lieux des chantiers'.

SUR LE LIEU DU TRAVAIL DANS UNE CAMIONNETTE APPARTENANT A L'EMPLOYEUR, ALORS QUE LE SEUL FAIT D'ETRE TRANSPORTE DANS LE VEHICULE DE L'ENTREPRISE EST INSUFFISANT POUR ETABLIR L'ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE

Elle ajoute que les salariés compris dans le chef de redressement n’ont pas de lieu habituel de travail mais sont seulement rattachés à un établissement au plan administratif et que le lieu de leur chantier

pas 15 euros par repas ; 2° indemnité de restauration sur le lieu de travail : lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint de prendre une restauration sur son lieu effectif de travail, en

Ne sont pas visés par le présent chapitre : 1° Les ouvriers engagés pour être occupés en déplacement continu dans les chantiers mobiles, tels que chantiers routiers, chantiers de pose de lignes de transport

Il n'y a pas lieu de l'écarter des débats comme le demande le salarié, mais elle est inopérante.

X... est devenue agent qualifié de service ; que le salarié a été muté, par lettre du 22 juillet 2005, sur le chantier d'une raffinerie de pétrole, à Mormant, en Seine-et-Marne, en qualité d'agent qualifié

, ONT RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI QUE C'ETAIT L'ENTREPRISE QUI ASSURAIT LE TRANSPORT DE SES OUVRIERS SUR LE CHANTIER DISTANT DE 40 A 50 KM DE LEUR LIEU DE RESIDENCE, QUE, SELON LES DECLARATIONS DU CHEF DE

De plus, la SAS STEMH ne prétend pas qu'elle exerçait un contrôle répété sur son salarié lequel jouissait nécessairement d'une certaine autonomie lors des transports d'un site ou d'un chantier à un autre

X... et de deux autres salariés de la société GIS, précédemment affectés à cette tâche ; que ces salariés ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande contre les deux sociétés à fin de réintégration

et à la convention collective des transports routiers, mais qu'en tant que salarié des sociétés [B] Transports et [B] TP, il peut revendiquer l'application de la convention collective nationale des ouvriers

de faire application des dispositions de l'article L 122-12 du code du travail dans la mesure où un transfert avait eu lieu au sein d'une entité économique autonome, en l'espèce les six salariés et leur

Il est admis, au visa des articles L3121-1 et L3121-4 du code du travail, s'agissant des trajets entre l'entreprise et un lieu de chantier, que ce temps de trajet d'un salarié ne peut constituer du temps

le chantier par ses propres moyens, lorsque le salarié est transporté par un véhicule de l'entreprise il ne bénéficie que de l'indemnité de trajet'.

des articles 1er du Code civil, 186, 192, 216 de la loi du 25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu (Patrick Y..., demandeur) dans les liens

et le chantier était de plus de 50 kilomètres, ni que les salariés devaient prouver que les transports en commun leur permettaient de regagner leur domicile en moins d'1 h 30, l'employeur ayant soutenu

et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tâche donnée soit

par l'employeur en retenant qu'un point fixe avait été imposé aux salariés désireux d'utiliser la camionnette de transport jusqu'au chantier distant de 4 kilomètres 500 ; alors, d'autre part, que l'accident