Codes de loi français

Article R4451-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 43

-L'employeur identifie tout travailleur susceptible d'intervenir en situation d'urgence radiologique.

Article R4451-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 48

-L'employeur limite préalablement l'accès à la zone d'opération aux seuls travailleurs autorisés.

Article D4625-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

L'employeur peut adhérer à un service de prévention et de santé au travail de proximité pour ses travailleurs éloignés :

Article R4624-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72

Dans les établissements de 200 travailleurs et plus, le suivi individuel peut être réalisé dans l'établissement.

Article R4624-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 89

Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :

Article R4624-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 89

Les motifs de l'avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du travailleur.

Article R4323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 13

L'employeur informe de manière appropriée les travailleurs chargés de l'utilisation ou de la maintenance des équipements de travail :

Article R717-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 20

Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :

Article R717-52-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 73

Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux.

Article R4225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 92

L'employeur met à disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir.

Article 4-3

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe les conseillers des affaires étrangères parvenus au 10e échelon de ce grade et justifiant de quatre ans de services effectifs dans le

Article 40

Sous la même réserve, aucune personne de nationalité étrangère ne peut procéder à une acquisition ayant pour effet de porter, directement ou indirectement, la part du capital détenue par des étrangers à plus de 20 % du capital social ou des droits de

Article 1

Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne sera tenu compte ni du statut juridique de l'employeur, ni de celui de l'employé.

Article R5212-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94

-Les autorités ou organismes désignés au III délivrent une attestation à tout bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionné à l'article L. 5212-2 à l'occasion de la notification de la décision prévue selon le cas aux 2°,

Article 5

Les candidats aux fonctions de répétiteur de langue étrangère doivent justifier d'une année d'études accomplie avec succès après l'obtention d'un titre ou d'un diplôme français ou étranger d'un niveau équivalent à celui du diplôme national de licence.

Article 4

d'établissement ou d'entreprise ou au responsable de la zone à régime restrictif placé sous son autorité, tout changement de situation concernant : 1° Les informations relatives à son état civil ; 2° Ses liens professionnels ou personnels avec un Etat étranger

Article 46

procédé à l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi- Mayotte et le reliquat de droits à l'allocation des travailleurs indépendants est déchu.

Article 4

Ne sont pas soumis au visa les étrangers transitant par le territoire des îles Wallis et Futuna en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant les escales

Article 1

Il est institué auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants : -ministres plénipotentiaires ;

Article L6331-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

indépendants mentionnés au même 1° et à 0,3 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° du présent article.