le jugement du 10 mai 2017 par lequel le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que la compétence du tribunal de grande instance, telle

Le 5 mars 2019, la Selarl MJ Valem associés, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société, a saisi un tribunal de commerce, sur le fondement des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de

de commerce d'Aubenas ; que la société La Viuda a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit de la juridiction espagnole du lieu de son siège social en application du règlement (CE) n° 44/2001 ;

6 que la société signataire agissait tant pour son compte que pour le compte de ses filiales ou organismes apparentés chargés notamment de divers services dont l'étude de localisation du fonds de commerce

-V..., contre le jugement rendu le 8 février 2012 par le tribunal de commerce de Nanterre, alors que ce dernier ne figure pas parmi les juridictions du premier degré spécialement désignées par l'article

de commerce; que la société Laurent a délivré un commandement de payer les causes du jugement; que, sur opposition à ce commandement, le tribunal de grande instance, par jugement du 30 juin 1992, a constaté

correctionnel de Toulouse du 29 mars 2002 ; que cet appel doit être déclaré irrecevable ; qu'en effet, Claude X... a été placé en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Toulouse

et que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des actes préparatoires nécessaires, comme l'achat et le financement de l'opération, qui sont des actes commerciaux par accessoire ; Qu'en

[O], rectifiée par une ordonnance du 8 novembre 2018, le président d'un tribunal de commerce a désigné la société [K] [N] en qualité d'administrateur provisoire de la société New Plv.

et qu'il est procédé par le greffe du tribunal de commerce à cette radiation avec effet rétroactif à la date de cette cessation d'activité, cette dernière date constitue le point de départ du délai préfix

unique, identique des pourvois principal et incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2004), que la société Bassano industrie participation (la société BIP) a assigné devant un tribunal

La société PWCCF a soulevé devant le juge de la mise en état les exceptions d'incompétence d'attribution et territoriale du tribunal de grande instance de Nanterre au profit du tribunal de commerce de

DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN RG 16/001836 Vu l'acte d'appel initial du 11 juillet 2017 ayant donné lieu à l'attribution du présent numéro de rôle, Vu le jugement dont appel rendu par le tribunal

La société EDF ENR fait grief à l'arrêt infirmatif de rejeter l'exception d'incompétence et de déclarer le tribunal de commerce d'Auch compétent pour connaître du litige, alors : « 1°/ qu'il est interdit

de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Daarnhouwer et a désigné Mme Y... en qualité d'administrateur judiciaire ; qu'en novembre 1992, le tribunal de Hambourg a ouvert

I... et les actionnaires de la société I... et E... ont assigné la société PWA devant le tribunal de commerce de Grenoble, notamment en dommages-intérêts pour violation du protocole de négociation ; que

René Z..., 37250 Montbazon, en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1997 par le tribunal de commerce de Poitiers, au profit de M.

filiale de la société de droit luxembourgeois Rendez-vous télévision international (la société RVTI), qui exploitait une chaîne thématique de télévision diffusée par satellite, a donné son fonds de commerce