L'article 5 bis du décret n°78-993 du 4 octobre 1978 dispose': « Tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles

comporté comme tel; si le vendeur , bien que non professionnel, a réalisé lui-même les travaux, s'il est prouvé par l'acquéreur, dans les délais légaux , que les vices cachés étaient en réalité connus

de ne pas vendre le bien en l'absence d'autorisation d'installer une microcentrale.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 mai 2022), par acte authentique du 4 février 2013, M. et Mme [G] (les vendeurs) ont vendu à M. et Mme [C] (les acquéreurs) une ferme rénovée moyennant le prix de 280 000

même non professionnels, alors qu'ils connaissaient les lésions sésamoïdes affectant l'animal, information dont l'importance était déterminante pour le consentement de la société ECURIES AB TROT, d'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Macson express, dont le siège est ...,

[S] [Y], en sa qualité d'agent immobilier, et ses propres parents, acquéreurs du bien qu'il avait été chargé de vendre et dont il avait signé l'acte de vente en la forme authentique en leur nom, la cour

Il rappelle que dès lors que le vendeur dispose de compétences professionnelles qui lui permettent d’apprécier l’état du bien qu’il vend, il est considéré par la jurisprudence comme un vendeur professionnel

de pose du Della MS drain ; [ ] « sur la garantie des vices cachés : selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

professionnel de vérifier l'adéquation du bien vendu à l'utilisation prévue, s'applique non seulement lors de la formation de la vente mais également lors de son exécution, soit lors de la mise en service

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme HLM Bâtir et loger, agissant en la personne de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph C..., ayant demeuré à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 2001) que, suivant contrat

Monsieur [I] [E] indique avoir précisé au vendeur qu’il ne souhaitait pas de véhicule équipé d’une motorisation « Puretech ».

Le 12 mai 2017, ne parvenant pas à recouvrer le montant des condamnations et invoquant des irrégularités, la venderesse a assigné les acquéreurs et le notaire en responsabilité civile professionnelle et

MOTIVATION *Sur le vice caché Aux termes de l'article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

L'acte de vente du 18 septembre 2017 comporte une clause d'exonération de la garantie des vices cachés, au profit du vendeur, à l'exception des cas où ce vendeur à la qualité de professionnel de l'immobilier