acheteurs montraient au moment de la prospection un désintérêt pour ce type de contrat et qu'il ne pouvait y avoir de vente à terme avant le commencement des travaux et le dépôt du dossier.

délai de dix-huit mois suivant la clôture de celle-ci, soit avant le 30 juin 2016, dès lors qu'elles n'avaient procédé chacune à l'acquisition définitive d'un bien immobilier, par acte authentique de vente

Aux termes de ses conclusions en date du 1er avril 2005, il demande à la cour de : -infirmer le jugement en toutes ses dispositions, -condamner Madame Z... à lui payer la somme de 2.058,06ç pour la période

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forcée de l'appartement et au paiement d'une somme de 25.000 auros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; que les consorts B... invoquent à juste titre la clause du compromis de vente aux

En contrepartie de l'investissement communal, la délibération approuve, par ailleurs, une promesse synallagmatique de vente, aux termes de laquelle la société Corfu Eole acquerra, à la clôture de la phase

Le 27 mai 2022, Monsieur [A] [D] a signé une promesse synallagmatique de vente aux termes de laquelle ce dernier s’est engagé à acquérir le bien immobilier sis « [Adresse 6] » à [Localité 7] et à payer

est devenue caduque aux termes mêmes de l'acte du 4 février 2021, la SARL Jados n'a pas levé l'option d'achat avant l'expiration de la promesse de vente, soit au 31 juillet 2021, de sorte qu'elle dispose

Aux termes de cet acte, M.

le jugement d’adjudication, qui vise, selon l’article R.322-59 du même code, le cahier des conditions de vente.

en frais privilégiés de vente.

est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

que se plaignant de nombreuses pannes dès la première sortie en mer, et au vu d'un rapport d'expertise judiciaire, Mme Y... a, par acte du 16 décembre 2008, assigné les vendeurs en résolution de la vente

d'héritières de [N] [N] décédée le [Date décès 1] 2016 et remises au greffe le 2 janvier 2017, Vu l'ordonnance de clôture du 7 mars 2017, MOTIFS Sur la demande des dames [N] en nullité de la vente

[Y] [F] a sollicité la résolution de la vente par lettre recommandée avec avis de réception du 30 avril 2025.

24, il prétend que le garant ne peut être libéré de ses obligations ; Mais considérant que les dispositions de l'article R 261-2 du Code de la construction et de l'habitation ne concernent que la vente

Y... ont signé une promesse de vente aux termes duquel M. et Mme Y... s'engageaient à céder à M.

Sur les demandes d’autorisation de vente Aux termes de l’article 814 du code civil : « Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de