AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69eb3797cdc6046d475c3cd4
20 avril 2026
20 avril 2026
La SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD détient une créance sur la société R2C SARL, née de la conclusion de contrats de vente de marchandises, facturées et livrées entre les mois de février et mai 2022, d'un montant
Source officiellePage 18 sur 1046
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00060
19 janvier 2016
19 janvier 2016
a été ou doit être exécutée ; b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est : - pour la vente
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