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20 905 résultats pour « vente de marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

LUNDI

69eb3797cdc6046d475c3cd4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD détient une créance sur la société R2C SARL, née de la conclusion de contrats de vente de marchandises, facturées et livrées entre les mois de février et mai 2022, d'un montant

Source officielle

Page 18 sur 1046

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00060

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

a été ou doit être exécutée ; b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est : - pour la vente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca8f124152108205a3a698

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

qui sert de base à la demande; b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est: pour la vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00972

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

et de dire que le liquidateur doit verser à la société Aka la somme de 106 235 euros au titre de la revendication du prix de vente des marchandises revendues par la société Dumesnil, par priorité à toute

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2103376_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

D'une part, l'article 50-0 du code général des impôts précité, prévoit notamment que les entreprises individuelles exerçant à titre principal une activité de vente de marchandise et dont le chiffre d'affaires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00038

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

de visite et de saisie en découlant ; AUX MOTIFS QUE « depuis sa création, la SASU V-Six s'est placée au régime simplifié d'imposition à la TVA réservé aux entreprises dont le chiffre d'affaires de vente

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Emmanuel X

61372560cd5801467741d2d5

Cassation

24 septembre 1996

24 septembre 1996

qui lui avait été livrée en produisant copie du contrat de vente et en sollicitant la résolution du contrat pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire; qu'après avoir constaté ces éléments, les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca64702c27f04cd37459a4

Appel

2 novembre 2020

2 novembre 2020

au cas d'espèce la société Banque de Luxembourg confond le lieu de la fourniture du service, critère retenu pour les prestations de service, et le lieu de livraison qui est le critère retenu pour la vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10176

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

France et a fixé ses propres prix de vente personnalisés ; que, par ailleurs, elle ne justifie jamais du prix de vente des marchandises aux consommateurs finals, comme cela a été jugé par la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c19b

Cassation

6 novembre 1984

6 novembre 1984

MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1983 QUI, POUR VENTE DE MARCHANDISES EN LIQUIDATION SANS AUTORISATION MUNICIPALE, A ORDONNE LA

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302812_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

certains encaissements apparaissant sur les comptes bancaires de l'EURL Au choix des Dames comme des recettes imposables ; - à supposer que la totalité des encaissements en litige correspondent à des ventes

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CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f0f5

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

magasin, qui a commis une faute personnelle en ne s'assurant pas de la présence au magasin d'un responsable habilité à suppléer le chef de rayon et en ne prenant pas de mesures tendant à éviter la mise en vente

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111fa

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

le prix des marchandises vendues au débiteur avec réserve de propriété, le vendeur doit prouver l'identité entre les marchandises livrées et celles existant au jour du jugement d'ouverture ; qu'ayant

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CC

comm

613723e3cd5801467740f7bf

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

passif de la liquidation judiciaire de la société Spate, ouverte le 31 octobre 1995, une créance de loyers et d'indemnités de procédure ; que le liquidateur ayant fait procéder, le 6 juin 1996, à la vente

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CC

civ1

60794de59ba5988459c48b3e

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

société italienne Industria Stampoggio e Forgiatura (ISEF), la qualité du métal étant spécifiée et le fabricant devant produire, à la livraison, un procès-verbal d'analyse du métal employé ; que les marchandises

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110664

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[I], dont elle a relevé qu'il n'avait aucun pouvoir pour engager Mme [N], que le bon de livraison attestait de la livraison des marchandises, qu'un document intitulé « contrat de vente et facture » émis

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300431

Cassation

9 avril 2008

9 avril 2008

; que c'est donc la destination des marchandises achetées qui permet de considérer le destinataire comme un particulier non marchand ou comme un professionnel, selon que cette destination est privée ou

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CC

comm

6137239ecd5801467740c251

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

sollicité vainement des instructions concernant ces transports ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le fait par le transporteur d'avoir procédé à la vente

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CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d281

Appel

14 septembre 2009

14 septembre 2009

L 781-1 du code du travail, devenu l'article L 7321-2, n'est pas applicable puisque Isabelle Y..., personne physique, n'a pas été chargée dans le cadre d'une relation contractuelle de procéder à la vente

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614754

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LE CAS OU UNE ENTREPRISE A PROCEDE A UNE VENTE DE MARCHANDISES OU DE SERVICES DONT LE PAIEMENT EST FRACTIONNE, LA CREANCE AINSI ACQUISE CONSTITUE UN ELEMENT

Source officielle