le 14 juin 2001 pour le 31 décembre 2001, au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 et l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ; que la locataire s'est opposée à cette demande,

contrat réalisant la vente d'un lot de copropriété mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ; que ces dispositions ne sont pas applicables aux caves, garages et emplacements de stationnement

no P21, - dit que la vente du lot no L34 était caduque à l'égard de M.

Par suite, les préjudices dont ils se prévalent, à savoir la perte de la vente d'un lot à la suite de la résiliation à l'amiable, dès le mois d'août 2016, d'une promesse de vente, la perte de chance de

10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi « Carrez » du 18 décembre 1996, l'acte de vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette

, au vu d'un état hypothécaire, délivré le 2 août 1989 et certifié au 5 juin 1989, sur lequel figuraient une hypothèque de la Barclays bank et une hypothèque légale du Trésor, un acte authentique de vente

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sudex Méditerranée expertises ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 2 et 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu

ouvertures de crédit, destinées à assurer le financement de l'opération et garanties par une inscription hypothécaire sur le terrain et sur les immeubles à bâtir ; que les immeubles ont été vendus par lots

pourvoi relatifs à ce chef de redressement, la société requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il s'est prononcé sur la renonciation à recettes résultant de la vente

X..., dit la société civile immobilière du 24 rue des Petites Ecuries (la SCI) tenue de régulariser la vente d'un lot de copropriété ; que la SCI a assigné le 2 février suivant M.

B a conclu deux contrats de vente des lots 4 et 5 de sa propriété, sous conditions suspensives, dont l'un des acquéreurs envisage de se désister.

, ENONCE QUE SI LA VENTE A ETE CONSENTIE EN DEUX LOTS DIVIS DE 250.000 FRANCS A DEUX ACQUEREURS DIFFERENTS, C'EST AU PRIX GLOBAL DE 500.000 FRANCS IDENTIQUE A CELUI QUI A FAIT L'OBJET DE LA NOTIFICATION

X..., engagé le 20 mai 1974 par la société Citroën Rhône-Alpes et exerçant en dernier lieu, au sein d'une succursale, les fonctions de responsable des ventes de véhicules d'occasion, a été licencié pour

Elle ajoute qu'elle n'avait pas à justifier de démarches destinées à se voir accorder un prêt bancaire, l'essentiel du financement devant au demeurant être obtenu par la vente des lots en VEFA.

L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 24 MARS 1983) QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 JUILLET 1964 QUI N'A ETE SUIVI D'AUCUN ACTE AUTHENTIQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PANORAMA" A VENDU DEUX LOTS

200 000 francs garanti par une hypothèque inscrite sur un bien immobilier cadastré CT n° 235 situé commune de Saint-Paul (Réunion) ; qu'ultérieurement, ce bien a fait l'objet d'une division en deux lots

avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire pour la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente

fait l'objet de renvoi devant d'autres cours d'appel en 1990 et 1997 ; qu'elle estime que le contexte juridique, social et économique justifie sa demande, les terrains en litige ayant fait l'objet de ventes