AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6162ec326c9bddc825847684
27 juin 2012
27 juin 2012
ont fait sommation à leur locataire de se conformer immédiatement et sans délai à la clause du bail selon laquelle "il est formellement stipulé que les magasins où s'exercera l'activité commerciale de vente
Source officiellePage 18 sur 13180
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100465
23 juin 2021
23 juin 2021
collection et même si cette collection est l'oeuvre de [H] [M], la prise en compte de ce concept culturel ne permet pas de faire échec à la clause du régime matrimonial, étant souligné que la mise en vente
Source officielle