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263 583 résultats pour « vente publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162ec326c9bddc825847684

Appel

27 juin 2012

27 juin 2012

ont fait sommation à leur locataire de se conformer immédiatement et sans délai à la clause du bail selon laquelle "il est formellement stipulé que les magasins où s'exercera l'activité commerciale de vente

Source officielle

Page 18 sur 13180

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100465

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

collection et même si cette collection est l'oeuvre de [H] [M], la prise en compte de ce concept culturel ne permet pas de faire échec à la clause du régime matrimonial, étant souligné que la mise en vente

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6780b93db10ab0632f704ace

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La vente publique aux enchères a eu lieu le 25 février 2021, aucune offre n'a été faite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926ca

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

chevaux étaient d'ailleurs parfaitement aptes à effectuer la carrière de course à laquelle ils étaient destinés puisque comme vous le savez ils ont été quelques mois plus tard vendu dans le cadre d'une vente

Source officielle
CA

12e chambre

6263998581d302277d8e8d44

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

La cour relève par ailleurs que la société Diac a procédé à la vente du véhicule aux enchères publiques le 11 février 2019.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

60324338471da479661e9ed6

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

Elle précise qu'il incombe seulement au commissaire priseur de procéder à l'estimation et à la vente publique et qu'aucune faute ne peut lui être reprochée au motif que la vente aurait été organisée trop

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653a070dd0451e8318d0ec71

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il considère qu'en vendant le bien de sa propre initiative sans s'adresser préalablement à justice, sans respecter les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, à savoir la vente publique

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2a1b848dd6814c5e398

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle expose qu’elle avait donné mandat à la société [24] France pour procéder à la vente publique d’une œuvre de [J] [V] et reproche aux consorts [V] d’avoir, par leur intervention, rendu cette vente impossible

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65b360ca1d7564000872de13

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par une ordonnance du 6 novembre 2017, le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers de la société débitrice.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0401DEC001502289

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

        Par jugement du 3 décembre 1980, rendu par le tribunal de grande instance de Quimper, la vente sur saisie fut convertie en une vente aux enchères publiques en trois

Source officielle
CC

comm

613723bbcd5801467740d6e3

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

Y... a ordonné la vente aux enchères publiques de la maison d'habitation de ce dernier, le 23 mars 1994 ; que, sur le recours formé par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616263cc10de15342de14879

Appel

12 décembre 2012

12 décembre 2012

les ventes sont soumises à ce droit.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cece7ccdc6046d47e785e5

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il a produit en outre une lettre émanant de la société évoquant un dépôt-vente ce qui laisse entendre que la société ADLR avait bien pour mandat de ventre le véhicule.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67ef6e2747c7caf29d4c4fdf

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

À défaut pour MNPVC d'offrir ce paiement dans le délai précité, le créancier sera fondé alors à exercer toutes ses prérogatives de créancier gagiste et, à ce titre de : ' faire procéder à la vente publique

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616246c1af0a1de0eb1b64a4

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

intervenues en 1990 ne sont pas autrement identifiées, il s'agit nécessairement, par référence à la pièce n°30 remise par l'avocat des consorts [HQ] au tribunal arbitral, de la vente publique de deux

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca717d3488da5d5cdd1c80

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

[E] [X] qui exerce une activité de coiffure inscrite au registre du commerce et des sociétés a autorisé Me [O] ès qualités de liquidateur judiciaire, sur requête de ce dernier, à procéder à la vente aux

Source officielle
CC

comm

613723edcd5801467740ffc3

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

Y... en qualité de notaire, en vue de leur interdire la vente aux enchères publiques des marchandises, prévue à Mulhouse, les 11 et 12 octobre 1997 ; Attendu que, pour interdire la vente aux enchères

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6708c060445a086e2bcee163

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d37

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

X...s'est engagé à mettre en vente l'appartement dont il est propriétaire au ...et à affecter le produit de la vente au règlement de sa dette à hauteur de 530. 000 €, que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101172

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

; que la proposition en vente publique de la matrice, support matériel qui comporte par transfert l'oeuvre d'origine de l'artiste, n'est pas un nouvel acte de divulgation qui n'aurait pas été autorisé

Source officielle