Par jugement en date du 11 octobre 2012, le juge de l'exécution a débouté Mme X... de sa demande de sursis à statuer, de suspension de la vente forcée et d'autorisation de vente amiable puis reporté l'adjudication

Lors de la vente, la société AVIVA AUTO a transmis un procès-verbal de contrôle technique établi le 17 mars 2023 par la société CTAMY.

En outre, selon l'article A. 444-191, V, du code de commerce, en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument perçu par les notaires en application de l'article

[D], ainsi que d'autres copropriétaires, ont assigné le vendeur, le notaire et le preneur à bail afin de voir reconnaître la licéité de l'opération et, à défaut, la nullité des ventes intervenues.

la saisie rend l'immeuble indisponible et que le débiteur ne peut le vendre ni accorder de sûretés sur cet immeuble, sauf autorisation judiciaire, -fixé la date de la vente au mardi 18 mai 2021 à 14

ferme et définitive, à l'exclusion de toute autre forme de cession ; que ces sociétés ne peuvent donc conclure une vente assortie d'une clause de réserve de propriété, qui a pour effet de subordonner

évoquent de manière générale la condition suspensive prévue à la promesse de vente tendant à l’autorisation du liquidateur judiciaire et son absence de réalisation.

administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de l'Aiguillon-la-Presqu'île du 20 juin 2025 portant sur la police, réglementation et surveillance des plages, en tant qu'il interdit la vente

[B] et Mme [O] en leur appel, celui-ci ayant été formé après expiration du délai d'appel ; - à titre subsidiaire, les débouter de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; - autoriser la vente

, du développement durable, des transports et du logement relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au

Enfin, le CIFD indique ne pas s’opposer à la demande d’autorisation de vente amiable du bien saisi présentée en défense.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société civile de construction vente

vente doit être réalisée conformément aux dispositions des articles L331-1 et suivants et R331-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, En cas de vente forcée : - ordonner la vente

Pour rejeter la demande d'autorisation environnementale présentée par la société Les vents du Douaisis, le préfet du Nord s'est fondé, d'une part, sur l'atteinte au paysage et au site et, d'autre part,

A STRASBOURG KOENIGSHOFFEN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 28 FEVRIER 1979 RELATIF A LA REPRESSION DES VENTES DE MARCHANDISES SANS AUTORISATION SUR LA VOIE

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 18 mars 1994, qui, pour ouverture illicite d'un établissement de préparation et de vente en gros de produits pharmaceutiques,

juillet 1991 ; qu'elle a été pratiquée au préjudice de la société locataire dans les lieux loués, simplement mis à la disposition de Monsieur [X] [F] par celle-ci ; que la demande de nullité de la saisie-vente

au titre de ses émoluments ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 322-4, R. 322-21 et R. 322-24 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que l'acte de vente