pour adultes accessible pour les personnes à mobilité réduite, et ne concernent pas un bâtiment à usage bureautique ; - la société pétitionnaire a expressément reconnue, par le biais d'un procès-verbal

M. et Mme [P] [J] ont donc refusé de signer le procès-verbal de bornage. L'expert a modifié son procès-verbal sur ce point. M.

- ALORS QUE D'UNE PART le juge ne peut dénaturer les documents de la cause; qu'en l'espèce, le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites établi par la SARL X... et associés, géomètre expert

C..., les bornes implantées qui ont été modifiées, sans que cette opération ne soit formalisée par un procès-verbal de bornage entre toutes les parties. M.

C... ne peut constituer un procès-verbal de bornage.

infraction constatée par huissier de justice, à titre infiniment subsidiaire, au visa de l'article 682 du code civil de désigner un expert à l'effet de dire si, au regard des titres et du procès-verbal

Par arrêt du 26 juin 2012, la cour, après avoir constaté que le procès-verbal de bornage amiable visé au jugement du tribunal d'instance concernait la division des fonds cadastrés AW [Cadastre 3] - AW

procédure civile des autres parties à la procédure, confirmer purement et simplement la décision déférée sur les points suivants : la désignation de [A] [P] pour procéder à l'établissement du procès-verbal

.] ; Mais attendu que, se fondant sur le Tomite dont l'interprétation était nécessaire et exclusive de dénaturation, ainsi que sur un procès-verbal de bornage établi en 1928 et des plans et des photographies

Ils font en outre valoir qu'un procès verbal de bornage a été signé le 28 janvier 2011, aux termes duquel des bornes ont été déposées le long du chemin « [Adresse 35] » entre les parcelles n°[Cadastre

Aucun procès-verbal de bornage signé par les propriétaires de ces parcelles ou leurs auteurs n'est versé aux débats.

. - un procès-verbal de bornage n°228 de la terre [Localité 20] daté du 08 janvier 1949. - un jugement du 10 juin 1994 rendu par le tribunal de première instance de PAPEETE section détachée de RAIATEA

à estimer insuffisamment probants les trois procès-verbaux et l'acte de vente de 1938 produits à titre de comparaison sans ordonner d'autres mesures, production de pièces d'identité, enquête ou expertise

l'unique propriétaire de la parcelle P 197, ce qui conduit à infirmer le jugement déféré qui a constaté l'absence de justificatif par l'appelant de sa qualité de propriétaire ; que, si aucun procès-verbal

judiciaire sous couvert de vérifier un éventuel empiétement, ce qui revient à remettre en cause le procès-verbal de bornage établi le 21 aôut 2012 auquel M. et Mme [Z] et M. et Mme [W] étaient parties

Elle produit également un procès-verbal de bornage daté du 29 septembre 1998 signé notamment par Mme [M] [K] ainsi que le propriétaire initial de parcelle n° [Cadastre 7], complété d'un plan de bornage

- N° RG 24/00512 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRK3 Selon le procès-verbal de bornage dressé par M.

est portée sur divers actes de procédure, sans que les dirigeants aient estimé utile de mentionner leur adresse personnelle, notamment sur l'acte d'acquisition notarié du 15 avril 2011 et le procès-verbal