condamner l'employeur à payer aux salariés des sommes à titre de dommages-intérêts pour les jours de repos obligatoires positionnés sur les jours non travaillés, les jugements retiennent que les plannings versés

électronique le 28 avril 2026 aux termes desquelles la SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE - DSC demande au juge de la mise en état de : “Vu les articles 394 et 396 du code de procédure civile Vu les pièces versées

dispositions de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948, auxquelles renvoie expressément l'article L. 442-6 du Code de la construction et de l'habitation, sont d'ordre public ; qu'il résultait des pièces versées

des projets de résolution, ni encore avoir dressé un inventaire annuel du passif et de l'actif, seules les déclarations relatives aux revenus perçus par le GFA au cours des années 2014 et 2015 étant versées

G... en exécution de l'arrêt du 17 juin 1996 et limiter la saisie-attribution pratiquée le 29 septembre 2017 à son encontre à la somme de 20 854,08 euros, l'arrêt constate qu'elle verse aux débats les

Pour justifier sa demande, elle verse aux débats le contrat signé, le procèsverbal de livraison et de conformité, ainsi que la mise en demeure.

” - la société [T] [H], le 9 janvier 2026 : “Vu les pièces versées aux débats, Vu l’article 2239 du Code civil, Vu l’article 789 du Code de Procédure Civile, DECLARER irrecevable la demande incidente

équipements les plus élémentaires et constituant un simple poste d'observation ne bénéficie pas de la protection pénale accordée au domicile, retiennent, en s'appuyant sur des clichés photographiques versés

Celle-ci verse aux débats un relevé bancaire montrant qu’un chèque de 3.000 euros a été débité du compte de son père le 23 mai 2024, ce qui correspond au versement de l’acompte, selon elle.

salarié afin d'assurer son reclassement interne, que si la lettre de licenciement mentionne la suppression du poste de professeur d'enseignement technique mécanique automobile, il résulte des documents versés

cotisations dues sur la base des éléments recueillis lors du contrôle et de rémunérations évaluées forfaitairement, à défaut de preuve contraire, à six fois la rémunération mensuelle minimale ; que la société verse

interprété comme n'autorisant une mise à la retraite que si le salarié perçoit une pension de retraite d'un montant au moins égal à celui calculé sur la base de 35 annuités ou 420 mois, que les éléments versés

le second sans pouvoir lui opposer aucune exception ni aucun moyen de défense tiré des relations entre le délégant et le délégataire, à moins que la délégation n'en dispose autrement, que les actes versés

pour déclarer son arrêt opposable à la MAIF, la cour d'appel a retenu que cette dernière avait été régulièrement mise en cause par une lettre recommandée avec accusé de réception du 24 octobre 2017 versée

imputés au dirigeant ou de sa faute de gestion peuvent être puisés dans le rapport du cabinet d'expertise comptable CFG, établi à la demande du juge-commissaire, dès lors que ce document est régulièrement versé

prévue par l'article L. 751-9 du Code du travail, il convient de se placer non à la date du licenciement, mais à la date à laquelle la demande en indemnité est formée ; qu'il ressort des documents versés

harcèlement en 2006 qui l'a fragilisée sur le plan psychologique, que des médecins ont attesté à l'époque d'un état dépressif en rapport avec une situation de stress professionnel, que des attestations versées

avait accepté la livraison de la marchandise et émargé sans réserve la lettre de voiture ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société Logifrais, l'arrêt retient "qu'il ressort des pièces versées