Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou

pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 2.Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. " 4.

Pour rejeter partiellement le recours, l'arrêt retient qu'en application de la prescription biennale de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, la victime ne pouvait prétendre au versement des

bénéfice de la majoration pour enfants de 10 % calculée sur la base de 81 949,07 euros, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser

la somme de 129.902 euros à titre de rappel des arrérages de la rente échus entre le 6 avril 1973 et le 28 septembre 2004 et aux dépens.

-Dire et juger que compte tenu de la prise en compte de la PCH à laquelle Kylian Z... a droit au regard de son handicap, le versement des arrérages à échoir sera subordonné à la présentation à la MÉDICALE

Elle a par ailleurs demandé au tribunal en vertu de la clause résolutoire de constater l'acquisition définitive des arrérages perçus et des embellissements ou améliorations apportés l'immeuble.

Sollicitant le versement des arrérages dus pour la période du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2013, M.

[J] sur le montant des pensions était forclos et que « vu la réclamation portant sur le versement des arrérages de retraite indépendamment des titres de pension, elle n'était pas compétente pour statuer

précises fournies notamment par la Caisse guadeloupéenne de retraite par répartition ; de plus, les autres organismes de retraite complémentaire ont également pris en compte cette demande et procédé au versement

par les retraités dont la pension avait été liquidée avant son entrée en vigueur, ont assigné les signataires de l'accord, ainsi que dix caisses de retraite, afin que celles-ci soient condamnées à verser

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ».

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ».

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. " Aux termes de l'article R. 132-9 :

La décision fait également l’objet d’une révision lorsque les débiteurs d’aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu’elle avait prévus.

par lequel le tribunal départemental des pensions de Paris a fait droit à sa demande de décristallisation de la pension militaire d'invalidité dont était titulaire son époux et condamné l'Etat à lui verser

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide sociale

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ".

la pension qu'il convient de lui accorder en prenant en compte son grade de professeur certifié hors classe au 6ème échelon, de revaloriser en conséquence le montant de la pension concédée et de lui verser